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“facultatif pour” in English
14 examplesPermettez-moi maintenant d'aborder un autre sujet très sensible, celui du fonds de pension facultatif pour les députés.
Let me turn now to another sensitive subject, namely the voluntary pension fund for Members of this Parliament.
Le texte mis aux voix aujourd'hui vise à mettre en place un instrument facultatif pour un droit européen des contrats par voie de règlement.
The text voted on today aims to create an optional instrument for European contract law by means of a regulation.
Ce rapport, que j'ai soutenu, défend la nécessité de disposer d'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats par voie de règlement.
This report, which I voted for, advocates the need for an Optional Instrument (OI) for European-level contract law in the form of a regulation.
Dans le même temps, nous appelons tous les États membres à ratifier le protocole facultatif pour que la Convention de l'ONU dispose également d'une commission internationale responsable des plaintes.
At the same time, we call on all the Member States to ratify the Optional Protocol, so that the UN Convention acquires an international complaints committee.
Je souscris à l'avis de la rapporteure selon lequel il convient de favoriser l'option consistant en la mise en place d'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats par voie de règlement.
I support the view of the rapporteur that the option of setting up an optional instrument (OI) for European contract law by virtue of a regulation is to be favoured.
Toutefois, et comme l'affirme la rapporteure, je crois qu'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats, existant parallèlement à la législation nationale mais ne la remplaçant pas, constitue un choix pertinent.
However, and as argued by the rapporteur, I believe that an optional instrument for European contract law that exists alongside national legislation, but does not replace, is a suitable choice.
Les entreprises de fret s'exemptent de licence, le permis de travail devient facultatif pour des chauffeurs de plus en plus souvent extracommunautaires, quand leur temps de conduite frôle les normes, et qu'eux frôlent le sommeil.
Freight companies exempt themselves from having operating permits, work permits are becoming optional for drivers who increasingly come from outside the Union, when their driving times verge on the limit and when they themselves verge on sleep.
Je me permets toutefois de vous rappeler que le système d'enchères est facultatif pour les États membres producteurs et que ceux-ci peuvent décider à leur entière discrétion s'ils jugent l'instauration de ce système conforme aux objectifs.
However, may I remind you that the auction procedure is optional for producer Member States and they are free to decide whether or not they consider it advisable to introduce this procedure.
La proposition de résolution de Mme Wallis favorise la mise en place d'un instrument facultatif pour un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises par la voie d'un règlement général, et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur de ce texte.
Mrs Wallis's motion for a resolution favours the creation of an optional instrument for European contract law for consumers and businesses by virtue of a general regulation, and this is why I voted in favour of the text.
Expressions with “facultatif pour”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
