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“d'un instrument facultatif pour” in English

4 examples
Ce rapport, que j'ai soutenu, défend la nécessité de disposer d'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats par voie de règlement.
This report, which I voted for, advocates the need for an Optional Instrument (OI) for European-level contract law in the form of a regulation.
Je souscris à l'avis de la rapporteure selon lequel il convient de favoriser l'option consistant en la mise en place d'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats par voie de règlement.
I support the view of the rapporteur that the option of setting up an optional instrument (OI) for European contract law by virtue of a regulation is to be favoured.
La proposition de résolution de Mme Wallis favorise la mise en place d'un instrument facultatif pour un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises par la voie d'un règlement général, et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur de ce texte.
Mrs Wallis's motion for a resolution favours the creation of an optional instrument for European contract law for consumers and businesses by virtue of a general regulation, and this is why I voted in favour of the text.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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