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“facultatif pour le droit” in English

4 examples
Ce rapport, que j'ai soutenu, défend la nécessité de disposer d'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats par voie de règlement.
This report, which I voted for, advocates the need for an Optional Instrument (OI) for European-level contract law in the form of a regulation.
Je souscris à l'avis de la rapporteure selon lequel il convient de favoriser l'option consistant en la mise en place d'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats par voie de règlement.
I support the view of the rapporteur that the option of setting up an optional instrument (OI) for European contract law by virtue of a regulation is to be favoured.
Toutefois, et comme l'affirme la rapporteure, je crois qu'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats, existant parallèlement à la législation nationale mais ne la remplaçant pas, constitue un choix pertinent.
However, and as argued by the rapporteur, I believe that an optional instrument for European contract law that exists alongside national legislation, but does not replace, is a suitable choice.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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