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centrale européenne devons également monsieur le président chers mettre fin pour l'union européenne dans ce cas faveur du rapport fin de compte moi aussi politique commune d'une politique monde entier s'agit d'un mettre un terme dans les pays

“instrument facultatif pour” in English

6 examples
Le texte mis aux voix aujourd'hui vise à mettre en place un instrument facultatif pour un droit européen des contrats par voie de règlement.
The text voted on today aims to create an optional instrument for European contract law by means of a regulation.
Ce rapport, que j'ai soutenu, défend la nécessité de disposer d'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats par voie de règlement.
This report, which I voted for, advocates the need for an Optional Instrument (OI) for European-level contract law in the form of a regulation.
Je souscris à l'avis de la rapporteure selon lequel il convient de favoriser l'option consistant en la mise en place d'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats par voie de règlement.
I support the view of the rapporteur that the option of setting up an optional instrument (OI) for European contract law by virtue of a regulation is to be favoured.
Toutefois, et comme l'affirme la rapporteure, je crois qu'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats, existant parallèlement à la législation nationale mais ne la remplaçant pas, constitue un choix pertinent.
However, and as argued by the rapporteur, I believe that an optional instrument for European contract law that exists alongside national legislation, but does not replace, is a suitable choice.
La proposition de résolution de Mme Wallis favorise la mise en place d'un instrument facultatif pour un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises par la voie d'un règlement général, et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur de ce texte.
Mrs Wallis's motion for a resolution favours the creation of an optional instrument for European contract law for consumers and businesses by virtue of a general regulation, and this is why I voted in favour of the text.
Expressions with “instrument facultatif pour”
d'un instrument facultatif pour4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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