Ce fait découle du champ d'application du règlement de Bruxelles-II lui-même.
This fact is bound by the scope of the Brussels II legislation itself.
Ce problème fait l'objet d'un autre règlement de l'UE dit "Bruxelles II bis".
This problem is the subject of another EU regulation - Brussels IIa.
Une autre bonne nouvelle est que le Conseil a très récemment adopté la Convention de Bruxelles II.
The good news also is that very recently the Council passed the Brussels II Convention.
Nous allons également enregistrer l'adoption, l'accord politique, de la convention de Bruxelles II.
We shall also be moving on to the adoption, to the political agreement of the Brussels II convention.
Cette initiative de la République française se réfère donc au champ d'application du règlement de Bruxelles-II.
This French initiative therefore refers to the scope of the Brussels II Regulation and is, if I may put it this way, a revolutionary initiative.
S'agissant de la Communauté, la convention de Bruxelles II est entrée en vigueur le premier mars de cette année.
Within the Community the Brussels II regulation entered into force on 1 March this year.
Comme tel, il est caractérisé par les limites de la Convention Bruxelles II, mais également certaines de ses forces.
As such, it has the limitations of the Brussels 2 Convention, but also some of its strengths.
La disposition communautaire existante, à savoir le règlement Bruxelles II bis, ne fait aucune mention des partenariats homosexuels.
The existing Community provision - namely the Brussels IIa Regulation - does not refer to regulations on same-sex partnerships.
Un exemple concret est ledit règlement Bruxelles II relatif à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale.
One concrete example is what is known as the Brussels II Regulation on the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters.
Je peux m'imaginer que ce réseau puisse aussi être un instrument d'accompagnement pour la mise en uvre de la Convention de Bruxelles II.
I also see this network as an accompanying instrument for the purpose of implementing the Brussels II Convention.
Dans ce domaine, la mise en chantier d'une nouvelle convention Bruxelles II est un fait heureux, mais mieux vaudrait aujourd'hui que demain.
Here too it is splendid that a new Brussels II convention is currently in the making. The sooner the better.
Nous avons Bruxelles II, nous avons établi une législation pour l’Union européenne, et notre contribution à cette législation est à mes yeux tout à fait estimable.
We have Brussels II, we have drawn up legislation for the European Union, and our input into this legislation is, in my view, highly creditable.
En conséquence, les décisions relatives à la garde prises dans les États membres conformément à la convention de Bruxelles II sont exécutables dans l'ensemble de la Communauté.
Therefore custodial decisions at the time of divorce taken in the Member States in accordance with Brussels II can now be enforced throughout the Community.
S'il est vrai qu'il y a des conventions internationales comme la Convention de La Haye et, au niveau interne, la Convention de Bruxelles II, il y a encore beaucoup de carences.
While there are international conventions like the Hague Convention and, internally, the Brussels II Convention, there are still many deficiencies.
Mes domaines de prédilection sont la protection des enfants ainsi que la question de la convention Bruxelles II relative au droit de visite et à la garde des enfants dans des litiges parentaux.
My own area of particular interest is the protection of children, as well as the question under the Brussels II Convention of access to and custody of children in parental disputes.
Le fait est qu’en vertu de la Convention de Bruxelles II, les décisions prises par le tribunal du pays où l’enfant réside habituellement peuvent être appliquées dans le pays où l’enfant enlevé est retenu.
The fact is that under the Brussels II Convention the decisions made in the court in the country where the child normally lives can be implemented in the country where the abducted child is being held.
Je me contenterai d'énumérer quelques points importants : on a éclairci le lien avec la directive sur le commerce électronique ; on a éclairci le lien avec le règlement Bruxelles II et la Convention de Rome.
The relationship to the directive on electronic commerce was clarified. The relationship to the Brussels II Regulation and the Rome Convention was clarified.
En vertu de Bruxelles II [règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil], un personne peut désormais obtenir le divorce si elle est ressortissante d'un État membre et si elle y réside habituellement depuis six mois.
By virtue of Brussels II (Council Regulation (EC) No 2201/2003), a person can now obtain a divorce if he is a national of any Member State and has been habitually living there for six months.
Pour cela, nous vous invitons, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à intégrer rapidement la convention de Bruxelles II car c' est une urgence et un élément de droit qu' attendent beaucoup de familles.
We therefore invite you, Mr Lipponen, to integrate the second Brussels Convention at the earliest possible juncture, since this is a matter of urgency, and it is a legal entitlement which many families are waiting for.
Bien sûr, le règlement proposé n' est pas parfait, du fait qu' il reste lié au règlement " Bruxelles II " qui exclut les enfants dont les parents sont en instance de divorce, ainsi que les enfants conçus hors mariage.
The regulation which has been put forward is by no means perfect as it is linked to the Brussels II Regulation, which does not cover children whose parents are living apart and children of unmarried parents.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.