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“règlement bruxelles ii” in English

7 examples
La disposition communautaire existante, à savoir le règlement Bruxelles II bis, ne fait aucune mention des partenariats homosexuels.
The existing Community provision - namely the Brussels IIa Regulation - does not refer to regulations on same-sex partnerships.
Un exemple concret est ledit règlement Bruxelles II relatif à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale.
One concrete example is what is known as the Brussels II Regulation on the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters.
Je me contenterai d'énumérer quelques points importants : on a éclairci le lien avec la directive sur le commerce électronique ; on a éclairci le lien avec le règlement Bruxelles II et la Convention de Rome.
The relationship to the directive on electronic commerce was clarified. The relationship to the Brussels II Regulation and the Rome Convention was clarified.
Bien sûr, le règlement proposé n' est pas parfait, du fait qu' il reste lié au règlement " Bruxelles II " qui exclut les enfants dont les parents sont en instance de divorce, ainsi que les enfants conçus hors mariage.
The regulation which has been put forward is by no means perfect as it is linked to the Brussels II Regulation, which does not cover children whose parents are living apart and children of unmarried parents.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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