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“convention de bruxelles ii” in English

13 examples
Une autre bonne nouvelle est que le Conseil a très récemment adopté la Convention de Bruxelles II.
The good news also is that very recently the Council passed the Brussels II Convention.
Nous allons également enregistrer l'adoption, l'accord politique, de la convention de Bruxelles II.
We shall also be moving on to the adoption, to the political agreement of the Brussels II convention.
S'agissant de la Communauté, la convention de Bruxelles II est entrée en vigueur le premier mars de cette année.
Within the Community the Brussels II regulation entered into force on 1 March this year.
Je peux m'imaginer que ce réseau puisse aussi être un instrument d'accompagnement pour la mise en uvre de la Convention de Bruxelles II.
I also see this network as an accompanying instrument for the purpose of implementing the Brussels II Convention.
En conséquence, les décisions relatives à la garde prises dans les États membres conformément à la convention de Bruxelles II sont exécutables dans l'ensemble de la Communauté.
Therefore custodial decisions at the time of divorce taken in the Member States in accordance with Brussels II can now be enforced throughout the Community.
S'il est vrai qu'il y a des conventions internationales comme la Convention de La Haye et, au niveau interne, la Convention de Bruxelles II, il y a encore beaucoup de carences.
While there are international conventions like the Hague Convention and, internally, the Brussels II Convention, there are still many deficiencies.
Le fait est qu’en vertu de la Convention de Bruxelles II, les décisions prises par le tribunal du pays où l’enfant réside habituellement peuvent être appliquées dans le pays où l’enfant enlevé est retenu.
The fact is that under the Brussels II Convention the decisions made in the court in the country where the child normally lives can be implemented in the country where the abducted child is being held.
Pour cela, nous vous invitons, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à intégrer rapidement la convention de Bruxelles II car c' est une urgence et un élément de droit qu' attendent beaucoup de familles.
We therefore invite you, Mr Lipponen, to integrate the second Brussels Convention at the earliest possible juncture, since this is a matter of urgency, and it is a legal entitlement which many families are waiting for.
Récemment, j'ai été très heureux que le cabinet d'avocats international Freshfields examine plusieurs affaires dans le cadre de la Convention de Bruxelles II et identifie quelques-uns des problèmes au sein de nos propres États membres.
Recently I was grateful to the international law firm Freshfields for examining several cases under the Brussels II Convention and identifying some of the problems within our own Member States.
La Commission a déjà proposé la communautarisation de l'ensemble des conventions existantes et non en vigueur, notamment celle concernant la transmission des actes, à laquelle s'ajoutent la convention de Bruxelles II et la convention sur les faillites.
The Commission has already proposed communitising all existing conventions not currently in force, particularly the one on the service of documents and the Brussels II Convention and the convention on bankruptcies.
Ce projet de convention, connu sous le nom de Convention de Bruxelles II, s'applique aux procédures civiles relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage et aux procédures civiles relatives à la responsabilité parentale à l'égard des enfants issus des deux époux.
This draft convention known as the Brussels II Convention applies to civil proceedings with divorce, legal separation and marriage annulments and civil proceedings relating to parental responsibility over a child of both spouses.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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