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sur le rapport savoir si comme vous le savez entre les états membres commissaire mesdames déjà dit dans d'autres pour tous d'un système conférence intergouvernementale vote aura lieu après avoir fondée sur nécessaires pour peine de mort

“soit ratifié par” in English

16 examples
Oui, il est tout à fait indispensable que le Traité soit ratifié par tous les États membres.
Yes, it is absolutely necessary for the Treaty to be ratified by all the Member States.
Pour que le processus soit complet, il faut d'abord que le Traité soit ratifié par le parlement.
It needs parliamentary ratification before the process is complete.
L'année 2009 verra l'impact du traité de Lisbonne - pour autant que celui-ci soit ratifié par tous les États membres.
2009 will see the impact of the Lisbon Treaty - if indeed it is ratified by all Member States.
Il est tout bonnement scandaleux qu'ils aient dû attendre plus de cinq ans pour que cet accord soit ratifié par les différents États membres!
It really is a disgrace that they had to wait over five years for this agreement to be ratified in the various countries.
Si l'on est favorable à la souveraineté des États, je comprends que l'on ne veuille pas qu'un traité soit ratifié par une partie seulement des États.
If one is in favour of Member State sovereignty, I can understand that one would not want a treaty to be ratified by just some of the States.
Nous savons que les élites politiques de L'Union européenne veulent que le Traité soit ratifié par tous les États membres avant les élections de 2009.
We know that the political elites of the European Union want the Treaty to be ratified by all Member States before the 2009 elections.
J' entame moi-même une action aujourd' hui auprès de mes collègues et compatriotes pour que cet accord soit ratifié par la Belgique avant le mois de juillet de cette année.
I myself am starting a campaign today to convince my national counterparts to ratify this agreement in Belgium before July of this year.
Nous ne voulons pas que l'accord, tel qu'il est actuellement débattu, la logique qui le sous-tend, soit ratifié par nos gouvernements, et le Parlement européen doit le dire haut et fort.
We do not want our governments to ratify this agreement as it has been debated and with its underlying logic. Parliament should say that loud and clear.
Elle avait également pour but de sélectionner un certain nombre d'actions à entreprendre, en attendant que l'accord de partenariat lui-même soit ratifié par tous les pays de l'Union et puisse entrer en vigueur.
A further aim was the selection of a number of actions to be taken while waiting for the partnership agreement itself to be ratified by all Members of the Union and for it to come into force.
Je suis fortement inquiet que certaines de ces agences auxquelles nous avons accordé la décharge n'aient en réalité aucune base juridique avant que le traité de Lisbonne ne soit ratifié par tous les Etats membres.
I have great concerns that some of these agencies that we have voted to discharge the accounts for do not actually have any legal basis until the Lisbon Treaty is passed by all Member States.
Il a bien entendu besoin de nos investissements, et la Communauté et la présidence feront tout pour que l'accord d'association avec le Maroc, désormais signé, soit ratifié par tous les États membres dans les plus brefs délais.
Of course they are in need of our investment, and the Community and the Presidency will do their best to make sure that the association agreement with Morocco, already signed, is ratified by all the Member States as quickly as possible.
En d'autres termes, même après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, pour autant qu'il soit ratifié par tous les États membres, l'Irlande, ou tout autre État membre, gardera un droit de veto sur toutes les questions fiscales.
In other words, even once the Lisbon Treaty comes into effect, provided it is ratified by all the Member States, Ireland, or any other Member State, will continue to have the right to veto any matter concerning taxes.
Avant même que le traité d'Amsterdam ne soit ratifié par nos peuples ou leurs représentants, le Parlement européen s'auto-saisit d'une disposition du traité ouvrant la possibilité aux États membres qui le souhaitent de coopérer plus avant dans certains domaines.
Even before the Amsterdam Treaty was ratified by our peoples or their representatives, the European Parliament made use of a provision of the Treaty opening the possibility for Member States who so wished to cooperate more closely than before in some fields.
Je voulais juste demander au commissaire Verheugen de confirmer ce qu'il m'a semblé comprendre de ses propos via l'interprétation, à savoir qu'il était tout à fait nécessaire, pour que l'élargissement soit mené à bien par le biais de cette procédure, que le traité de Nice soit ratifié par l'Irlande.
I just want to ask Commissioner Verheugen whether he could reaffirm what I believe he said through the interpretation: that it is absolutely necessary for enlargement to be completed under this process, that the Treaty of Nice will have to be ratified by Ireland.
Expressions with “soit ratifié par”
soit ratifié par tous8 traité soit ratifié par5
Definition Synonyms Nuances

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