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“régimes légaux” in English

18 examples
Enfin, nous proposons d'étudier de nouvelles formes de financement des régimes légaux de retraite.
Finally, we propose studying new ways of financing legal pension schemes.
Une directive de 1979 prévoit l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux de sécurité sociale.
A directive adopted in 1979 provided for application of the principle of equal treatment in statutory social security systems.
Le règlement 1408 cité en introduction a pour mission de coordonner les régimes légaux de sécurité sociale pour les travailleurs migrants.
Regulation 1408, which I mentioned earlier, is intended to coordinate the statutory social security systems for workers who move from one state to another.
Dans certains pays comme le mien, la grande majorité des salariés et des indépendants ne bénéficient pas de régimes professionnels, mais relèvent des régimes légaux de sécurité sociale.
In some countries, including my own, the vast majority of wage earners and self-employed people draw their pensions from statutory social security schemes, rather than occupational schemes.
À la veille du XXIe siècle, le PE doit tout mettre en oeuvre pour supprimer définitivement les formes directes et indirectes de discrimination dans les régimes légaux et complémentaires de la sécurité sociale.
As we approach the twenty-first century, Parliament must do everything in its power to eliminate direct and indirect discrimination in both the statutory and the supplementary social security systems.
Nous en sommes heureux car les constitutions, les régimes légaux et les traditions institutionnelles des États membres diffèrent énormément au point de rendre perverse une harmonisation poussée des mesures de transition.
We are pleased with this because the constitutions, legal systems and institutional traditions of the Member States differ so greatly that far-reaching harmonization of transitional measures is out of the question.
Cela tient tout d' abord au fait que les régimes légaux de sécurité sociale connaissent des difficultés de financement dus aux changements démographiques, mais aussi et surtout au fait que nous voulons disposer pour l' avenir de rentes qui soient sûres.
One reason for this is, of course, that, owing to demographic change, State security systems are experiencing financing problems, but it is primarily because we wish to have pensions which will provide for a secure future.
Pour finir, je voudrais encore profiter de l'occasion pour engager le Conseil à adopter enfin la proposition de directive de 1987, qui modifie la directive de 1979 concernant l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux de sécurité sociale.
In conclusion, I should also like to take the opportunity of urging the Council to approve, at long last, the proposal from 1987 to amend the 1979 directive on equal treatment for men and women in statutory social security schemes.
Comme le préconise l'un des amendements de mon groupe, il faut étudier de nouvelles formes de financement des régimes légaux de retraite, notamment en étendant les cotisations sociales à tous les revenus financiers, en appliquant les mêmes taux que pour les salaires.
As recommended by one of the amendments tabled by my group, we need to study new ways to fund legal retirement systems, in particular by extending social contributions to all financial income, applying the same rates as for salaries.
Les entreprises sont de plus en plus confrontées à différents régimes légaux dans le monde, voire au sein de l'Europe ou des États-Unis - par exemple, les règles en matière de notification des infractions, de protection des données, de profilage et de publicité ciblée.
Businesses are increasingly confronted with different legal regimes across the world, or even within Europe or within the United States - for example: rules on breach notification, data protection, profiling and behavioural advertising.
Comme l'a souligné le Livre vert de 1997 sur les retraites complémentaires dans le marché unique, les régimes complémentaires de pension jouent un rôle important en tant que second pilier de la sécurité sociale, qui complète la protection fournie par les régimes légaux.
As emphasized in the 1997 Green Paper on supplementary pensions and the single market, supplementary pension schemes play an important role as a second pillar of social security which complements the protection provided by the statutory schemes.
Expressions with “régimes légaux”
régimes légaux de sécurité6 dans les régimes légaux6 financement des régimes légaux4 régimes légaux de retraite4
Definition Synonyms Nuances

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