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“pour les signatures” in English

16 examples
Il nous faut un cadre commun clair pour les signatures électroniques afin de renforcer la confiance dans les nouvelles technologies.
We need a clear common framework for electronic signatures to boost confidence in the new technologies.
Il ne faut pas commencer à soumettre les signatures électroniques à davantage de conditions qu'on ne le fait en temps normal pour les signatures manuscrites.
We should not start subjecting electronic signatures to more stringent requirements than are normally applied to handwritten signatures.
La proposition de la Commission d'une directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques constitue un élément positif et un grand pas dans la bonne direction.
The Commission's proposal for a directive on a common framework for electronic signatures is a positive measure and a major step in the right direction.
Par cette directive sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, l'Union européenne fait un pas important en vue d'éliminer les entraves au commerce électronique.
With the Directive on a Community framework for electronic signatures, the European Union is taking an important step towards breaking down the barriers to electronic commerce.
Dans la deuxième phrase du considérant 16 de la version allemande, il est écrit "qu'un cadre réglementaire n'est pas nécessaire pour les signatures exclusivement utilisées à l'intérieur de systèmes fermés".
In clause 2, point 16 of the German version, it says: "Es bedarf keiner gesetzlichen ... Rahmenbedingungen für Signaturen, die ausschließlich in geschlossenen ..."
Consciente de cela, la Commission a présenté une proposition de directive sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, c'est-à-dire pour les signatures qui n'ont pas une forme manuscrite mais bien électronique.
In recognition of this fact, the Commission has proposed a recommendation for a Directive on a Community framework for electronic signatures, in other words for signatures that are produced electronically rather than by hand.
En assurant la reconnaissance légale des signatures électroniques, comme cela se passe pour les signatures autographes, la directive devrait également contribuer à la mise en place d'un cadre juridique uniforme au sein de la Communauté.
The directive should contribute to a harmonised legal framework within the Community by ensuring that electronic signatures are legally recognised in the same way as hand-written signatures.
L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A4-0507/98) de M. Ullmann, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures électroniques.
The next item is the report (A4-0507/98) by Mr Ullmann, on behalf of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, on the proposal for a European Parliament and Council Directive on a common framework for electronic signatures (COM(98)0297 - C4-0376/98-98/0191(COD)).
Expressions with “pour les signatures”

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