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“pour les signatures électroniques” in English

8 examples
Il nous faut un cadre commun clair pour les signatures électroniques afin de renforcer la confiance dans les nouvelles technologies.
We need a clear common framework for electronic signatures to boost confidence in the new technologies.
La proposition de la Commission d'une directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques constitue un élément positif et un grand pas dans la bonne direction.
The Commission's proposal for a directive on a common framework for electronic signatures is a positive measure and a major step in the right direction.
Par cette directive sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, l'Union européenne fait un pas important en vue d'éliminer les entraves au commerce électronique.
With the Directive on a Community framework for electronic signatures, the European Union is taking an important step towards breaking down the barriers to electronic commerce.
Consciente de cela, la Commission a présenté une proposition de directive sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, c'est-à-dire pour les signatures qui n'ont pas une forme manuscrite mais bien électronique.
In recognition of this fact, the Commission has proposed a recommendation for a Directive on a Community framework for electronic signatures, in other words for signatures that are produced electronically rather than by hand.
L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A4-0507/98) de M. Ullmann, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures électroniques.
The next item is the report (A4-0507/98) by Mr Ullmann, on behalf of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, on the proposal for a European Parliament and Council Directive on a common framework for electronic signatures (COM(98)0297 - C4-0376/98-98/0191(COD)).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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