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“communautaire pour les signatures” in English

4 examples
Par cette directive sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, l'Union européenne fait un pas important en vue d'éliminer les entraves au commerce électronique.
With the Directive on a Community framework for electronic signatures, the European Union is taking an important step towards breaking down the barriers to electronic commerce.
Consciente de cela, la Commission a présenté une proposition de directive sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, c'est-à-dire pour les signatures qui n'ont pas une forme manuscrite mais bien électronique.
In recognition of this fact, the Commission has proposed a recommendation for a Directive on a Community framework for electronic signatures, in other words for signatures that are produced electronically rather than by hand.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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