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“non conformité” in English
4 examplesLe prétexte utilisé est la non-conformité avec les innombrables conditions imposées par Bruxelles.
The pretext used is non-compliance with the countless conditions imposed by Brussels.
Il a été dit que de nombreux cas de non-conformité étaient dus à une mauvaise compréhension des procédures et des règles.
It has been stated that many of the breaches in compliance are due to a lack of understanding of the procedures and regulations.
Pire: il demande à la Commission de mettre en place une procédure accélérée de sanction si cette non conformité est délibérée.
Even worse, it calls on the Commission to introduce a speeded-up punishment process for intentional non-conformity.
Toutefois, la Commission est aussi coupable car elle a l'habitude de fermer les yeux sur la non-conformité en provenance des États membres.
However, the Commission is also guilty of this, as it routinely turns a blind eye to lack of compliance on the part of Member States.
Bien entendu, il est crucial que ce système s'accompagne d'un système de conformité absolue comprenant des dispositions pour des cas de non-conformité.
Of course, it is vital that such a system is complemented by a strictly compliant system including provisions for cases of non-compliance.
Nous avons vraiment besoin, en Europe, d'inspections approfondies du transport d'animaux et de menaces d'amendes correspondantes en cas de non-conformité.
In Europe we really need comprehensive inspections of animal transportation and corresponding threats of fines in the event of non-compliance.
À cet égard, je voudrais dire un mot au sujet de la plainte de non-conformité à la Constitution introduite en Allemagne contre l'euro, par quatre professeurs.
In this connection I would like to comment on the complaint of unconstitutionality lodged against the euro by the four professors in Germany.
Le dépassement des quotas, la non-conformité, notamment au niveau de la collecte et de la transmission des données, compromettent le processus de reconstitution.
The overshooting of quotas, the lack of compliance, notably as regards data collection and transmission, undermine the recovery process.
Lorsque des cas de non-conformité ou de mise en œuvre incorrecte se présentent, nous entamons des procédures d’infraction à l’encontre des États membres concernés.
When instances of non-conformity or incorrect implementation arise, we launch infringement proceedings against the Member States concerned.
Cela signifie qu'en cas de non-conformité d'un bien au contrat, il est présumé que le défaut existait déjà au moment de l'achat sauf si le vendeur peut prouver le contraire.
This means that where a product is not in conformity with the contract it is assumed that the defect existed at the time of purchase unless the seller can prove otherwise.
Il conviendra de développer un système européen de responsabilité en cas de non-conformité, de manière à améliorer la protection du consommateur et sa confiance dans les marchés.
It will be appropriate to develop a European system of liability in the event of non-compliance to improve consumer protection and confidence in the markets.
Toute la législation de l'UE et son application au niveau des États membres devra désormais être examinée sous l'éclairage de la Charte et pourra être dénoncée en cas de non-conformité.
All EU legislation and its implementation at Member State level will now have to be checked against the Charter and can be challenged if it falls short.
Elle ne peut être résolue au moyen d'un instrument juridique qui, à cause de ses lacunes et de ses défauts, ne protège pas contre une possibilité de non-conformité ou de non-protection.
It cannot be achieved through a legal instrument that - because of its gaps and flaws - does not guard against the possibility of non-compliance or non-protection.
Environ 68 % des cas de non-conformité sont considérés comme mineurs, mais ils débouchent pourtant sur des sanctions et je pense que nous devons faire preuve de souplesse dans ce dossier.
About 68% of cases of non-compliance are considered to be minor, yet they lead to sanctions, and I think we need flexibility around this.
Il est tout à fait improbable qu'un consommateur qui se plaint d'une non-conformité» des marchandises qu'il a achetées acceptera de les faire réparer s'il peut en obtenir le remplacement.
It is surely unlikely that a consumer who complains about what is described as a 'lack of conformity' existing in the goods he has bought will accept repair if replacement is on offer?
Les deux faits sont sans rapport, car il se trouve que l' échéance prévue par les règlements de l' OMI tombait le 1er octobre et qu' elle concernait ces navires en raison de leur non conformité.
These are two separate issues; the IMO regulations happened to expire on 1 October and, as a result, these ships were classified as unsuitable.
Les principaux problèmes qui ont fait surface ont été essentiellement liés au caractère incorrect de la mise en œuvre et de la pratique et non pas à la non-conformité avec les législations nationales.
The biggest problems that have come to light have primarily been down to incorrect implementation and practice, and not to non-compliance with national laws.
Nous continuerons à soutenir devant les instances d'arbitrage qu'elles ne pourront fixer le type de mesures de représailles à prendre que lorsque la non-conformité du nouveau régime des bananes aura été démontrée.
We will now continue to argue before the arbitrator that he can only determine the level of any retaliatory action if and when the non-conformity of the new banana regime has been determined.
Nous avons entendu que 68 % de tous les cas de non-conformité étaient classés comme étant mineurs. Trop souvent pourtant, les sanctions imposées sont désastreuses pour les agriculteurs qui éprouvent des difficultés.
We have heard that 68% of all cases of non-compliance are classified as minor, yet the sanctions imposed are too often, for the struggling farmer, almost crippling.
Nous, le Parlement, exigeons que tous les aéronefs pour lesquels il existe un rapport de non-conformité ou un doute à ce sujet fassent l'objet d'une inspection appropriée, et pas seulement en ce qui concerne les 10 %.
We in Parliament call for a safety check on all aircraft which have been reported for technical faults, or which are suspected of such, and not just the 10 %.
Expressions with “non conformité”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
