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“non-conformité avec” in English

7 examples
Le prétexte utilisé est la non-conformité avec les innombrables conditions imposées par Bruxelles.
The pretext used is non-compliance with the countless conditions imposed by Brussels.
Les principaux problèmes qui ont fait surface ont été essentiellement liés au caractère incorrect de la mise en œuvre et de la pratique et non pas à la non-conformité avec les législations nationales.
The biggest problems that have come to light have primarily been down to incorrect implementation and practice, and not to non-compliance with national laws.
Cette résolution demande également à la Commission de lancer des procédures d'infraction rapides et effectives, avec des amendes lourdes et dissuasives en cas de non-conformité avec tous les éléments de cette directive.
It also requests that the Commission launch swift and effective infringement proceedings, with heavy and dissuasive fines, for lack of compliance with all elements of the directive.
Environ 80 % des jouets commercialisés dans l'UE sont importés et il faut rappeler qu'au cours de l'année 2007, des millions de jouets fabriqués en Chine ont été rappelés pour cause de non-conformité avec les normes européennes.
Up to 80% of the toys on the EU market are imported, and it has to be said that during 2007 millions of toys produced in China were withdrawn from the market because they did not conform to European standards.
Dans les propositions initiales des partis FG, travailliste et DL, l'agence devait être habilitée à effectuer des contrôles auprès des entreprises alimentaires, et à leur imposer des amendes en cas de non-conformité avec la législation sur l'hygiène.
In the original FG/Labour/DL proposals the agency was to have the power to carry out audits on food companies and ultimately fine the companies if they were not adequately following hygiene legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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