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“cas de non-conformité” in English

18 examples
Il a été dit que de nombreux cas de non-conformité étaient dus à une mauvaise compréhension des procédures et des règles.
It has been stated that many of the breaches in compliance are due to a lack of understanding of the procedures and regulations.
Bien entendu, il est crucial que ce système s'accompagne d'un système de conformité absolue comprenant des dispositions pour des cas de non-conformité.
Of course, it is vital that such a system is complemented by a strictly compliant system including provisions for cases of non-compliance.
Nous avons vraiment besoin, en Europe, d'inspections approfondies du transport d'animaux et de menaces d'amendes correspondantes en cas de non-conformité.
In Europe we really need comprehensive inspections of animal transportation and corresponding threats of fines in the event of non-compliance.
Lorsque des cas de non-conformité ou de mise en œuvre incorrecte se présentent, nous entamons des procédures d’infraction à l’encontre des États membres concernés.
When instances of non-conformity or incorrect implementation arise, we launch infringement proceedings against the Member States concerned.
Cela signifie qu'en cas de non-conformité d'un bien au contrat, il est présumé que le défaut existait déjà au moment de l'achat sauf si le vendeur peut prouver le contraire.
This means that where a product is not in conformity with the contract it is assumed that the defect existed at the time of purchase unless the seller can prove otherwise.
Il conviendra de développer un système européen de responsabilité en cas de non-conformité, de manière à améliorer la protection du consommateur et sa confiance dans les marchés.
It will be appropriate to develop a European system of liability in the event of non-compliance to improve consumer protection and confidence in the markets.
Toute la législation de l'UE et son application au niveau des États membres devra désormais être examinée sous l'éclairage de la Charte et pourra être dénoncée en cas de non-conformité.
All EU legislation and its implementation at Member State level will now have to be checked against the Charter and can be challenged if it falls short.
Environ 68 % des cas de non-conformité sont considérés comme mineurs, mais ils débouchent pourtant sur des sanctions et je pense que nous devons faire preuve de souplesse dans ce dossier.
About 68% of cases of non-compliance are considered to be minor, yet they lead to sanctions, and I think we need flexibility around this.
Nous avons entendu que 68 % de tous les cas de non-conformité étaient classés comme étant mineurs. Trop souvent pourtant, les sanctions imposées sont désastreuses pour les agriculteurs qui éprouvent des difficultés.
We have heard that 68% of all cases of non-compliance are classified as minor, yet the sanctions imposed are too often, for the struggling farmer, almost crippling.
Cette résolution demande également à la Commission de lancer des procédures d'infraction rapides et effectives, avec des amendes lourdes et dissuasives en cas de non-conformité avec tous les éléments de cette directive.
It also requests that the Commission launch swift and effective infringement proceedings, with heavy and dissuasive fines, for lack of compliance with all elements of the directive.
Les statistiques de l'année 1998 montrent que les avis motivés ont doublé en volume, les cas de non-conformité ou de mauvaise application décelées d'office ont augmenté de plus de 50 %, les plaintes de 18 %, et les mises en demeure de 12 %.
The 1998 figures show that reasoned opinions have doubled in volume, cases of non-conformity or poor application, revealed automatically, have gone up by over 50%, complaints by 18% and letters of formal notice by 12%.
Dans les propositions initiales des partis FG, travailliste et DL, l'agence devait être habilitée à effectuer des contrôles auprès des entreprises alimentaires, et à leur imposer des amendes en cas de non-conformité avec la législation sur l'hygiène.
In the original FG/Labour/DL proposals the agency was to have the power to carry out audits on food companies and ultimately fine the companies if they were not adequately following hygiene legislation.
Il semble raisonnable de confier aux autorités compétentes la pleine légitimité de rejeter des propositions ou de proposer leur révision et d'appliquer des sanctions en cas de non-conformité des projets avec les exigences d'intégration de l'égalité des chances.
It is reasonable to give the responsible authorities the right to reject proposals or to propose their revision and to apply penalties in the event that projects do not comply with the requirements to integrate equal opportunities.
L'objectif pour 2020 a été maintenu à 147 g/km, et les pénalités en cas de non-conformité ont été réduites de 120 euros/g à 95 euros/g. Il s'agit d'un geste creux inadapté, qui fait que cette loi n'apportera aucune contribution significative au débat sur le climat.
The 2020 target has been left at 147 g/km and the penalties for non-compliance have been reduced from EUR 120/g to EUR 95/g. This is an inadequate token gesture that will mean that this law will fail to make any significant contribution to the climate debate.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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