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“gel obligatoire” in English

17 examples
Le règlement CEE 1765/92 a fixé à 17, 5 % le taux de gel obligatoire.
By means of Regulation No 1765/92/EEC, the percentage determined for compulsory set-aside was 17.5 %.
Le taux de gel obligatoire a été fixé à 15 % en 1993 et 1994. En 1997 et 1998, à 5 %.
The compulsory setaside quota was set at 15 % in 1993 and 1994 and at 5 % in 1997 and 1998.
Notre groupe a déposé un amendement proposant un taux zéro de gel obligatoire des terres.
Our group has tabled an amendment proposing a zero compulsory set-aside rate for land.
Concernant le dossier proprement dit, la Commission propose de fixer le taux de gel obligatoire à 5 %.
As regards the actual subject, the Commission proposes fixing the compulsory set-aside rate at 5 %.
Tout d'abord, il indroduit une plus grande souplesse au niveau du principe du gel obligatoire des terres.
First, it introduces greater flexibility into the principle of compulsory set-aside.
Comment la Commission peut-elle proposer à la fois de relever le taux de gel obligatoire et le taux de gel extraordinaire?
How could the Commission propose to raise both the compulsory set-aside and the extraordinary set-aside at the same time?
La proposition de la Commission à propos d'un gel obligatoire de 10 % des terres arables pour l'année prochaine est inévitable.
The proposal by the Commission concerning the compulsory set-aside of 10 % of arable land for next year is unavoidable.
Il est donc indispensable de ne pas dépasser le taux actuel de gel obligatoire de 5 % et de supprimer le gel extraordinaire consécutif aux dépassements éventuels.
It is therefore vital not to go beyond the current compulsory rate of 5 % and to abolish the extraordinary set-aside imposed after any excess.
Il était en effet essentiel, pour les agriculteurs européens, de pouvoir connaître le niveau de gel obligatoire qui leur sera imposé avant de faire leurs emblavements.
European farmers must know what compulsory set-aside requirement has been established before they start sowing.
Nous avons reçu, il y a quelques semaines, les propositions de réforme de l'OCM grandes cultures, dans lesquelles la Commission propose un taux de gel obligatoire de 0 %.
A few weeks ago, we received proposals for the reform of the COM for arable crops, in which the Commission proposed a compulsory set-aside of 0 %.
On peut comprendre le principe de gel volontaire, afin de compenser les différentiels agronomiques des terres arables européennes, mais le principe du gel obligatoire est à proscrire.
We can understand a principle of voluntary set-aside in order to compensate for agronomic differentials of arable land in Europe, but the principle of compulsory set-aside should be abandoned.
Il apparaît qu'il est juridiquement difficile d'autoriser l'utilisation des terres mises en jachère dans le cadre du taux de gel obligatoire pour la production de fourrages. Par contre, cela reste possible dans le cadre du gel volontaire.
I contacted the Commission yesterday evening, and learned that there are legal difficulties which prevent forage being produced under the compulsory set-aside scheme, but that it can be done on land set aside voluntarily.
En outre, fixer provisoirement le taux de gel à 0 % aurait des incidences graves sur la viabilité à long terme du régime en vigueur pour les produits agricoles qui ne sont pas destinés à l'alimentation et qui sont directement liés au gel obligatoire.
In addition, to set the proportion of temporary setaside provisionally at zero would have severe consequences for the long-term viability of the existing situation relating to agricultural products not intended as food products and related directly to compulsory temporary setaside.
La suppression du gel extraordinaire des terres signifierait l'abandon d'un instrument spécifique de contrôle de la production et pourrait impliquer à l'avenir une augmentation du pourcentage de gel obligatoire des terres applicable dans l'ensemble de l'Union européenne.
The suppression of extraordinary set-aside would mean giving up a specific instrument for controlling production and might mean a future increase in the rate of compulsory set-aside throughout the Union.
Expressions with “gel obligatoire”
taux de gel obligatoire7 gel obligatoire des terres4
Definition Synonyms Nuances

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