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si l'on l'état de droit parlement européen qu'il existe monsieur le président monsieur même si collaboration avec dans ce domaine lignes directrices président madame la commissaire monde entier voudrais dire tous les états depuis longtemps chaque état membre

“gel obligatoire des terres” in English

4 examples
Notre groupe a déposé un amendement proposant un taux zéro de gel obligatoire des terres.
Our group has tabled an amendment proposing a zero compulsory set-aside rate for land.
Tout d'abord, il indroduit une plus grande souplesse au niveau du principe du gel obligatoire des terres.
First, it introduces greater flexibility into the principle of compulsory set-aside.
La suppression du gel extraordinaire des terres signifierait l'abandon d'un instrument spécifique de contrôle de la production et pourrait impliquer à l'avenir une augmentation du pourcentage de gel obligatoire des terres applicable dans l'ensemble de l'Union européenne.
The suppression of extraordinary set-aside would mean giving up a specific instrument for controlling production and might mean a future increase in the rate of compulsory set-aside throughout the Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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