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“d'un instrument facultatif” in English

16 examples
La rapporteure se prononce en faveur d'un instrument facultatif.
The rapporteur favours an optional instrument.
Mme Wallis n'est pas parvenue à apporter des preuves déterminantes de la nécessité d'un instrument facultatif.
Mrs Wallis has failed to provide compelling evidence of the need for an optional instrument.
Enfin, l'instauration d'un instrument facultatif aurait un impact économique majeur sur les entreprises et les consommateurs.
Finally, the introduction of an optional instrument would have a significant economic impact on businesses and consumers.
Ce rapport, que j'ai soutenu, défend la nécessité de disposer d'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats par voie de règlement.
This report, which I voted for, advocates the need for an Optional Instrument (OI) for European-level contract law in the form of a regulation.
La commission des affaires juridiques est en faveur d'un instrument facultatif, un deuxième droit européen des contrats pour l'ensemble des citoyens et des entreprises.
The Committee on Legal Affairs favours an optional instrument, a second EU contract law for all citizens and enterprises.
Sur ce point, je pense qu'il faut favoriser la mise en place d'un instrument facultatif par voie de règlement afin que ce système parallèle n'entrave pas le système national.
In this regard, I think that we need to support the introduction of an optional instrument by way of regulation so that this parallel system does not work against national systems.
La Commission compte désormais proposer par voie de règlement la mise en place d'un instrument facultatif, communément appelé le "28e droit" qui pourrait régir les contrats transfrontaliers.
The Commission now intends to propose, by way of regulation, the introduction of an optional instrument, commonly referred to as the '28th law', which could govern cross-border contracts.
Je souscris à l'avis de la rapporteure selon lequel il convient de favoriser l'option consistant en la mise en place d'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats par voie de règlement.
I support the view of the rapporteur that the option of setting up an optional instrument (OI) for European contract law by virtue of a regulation is to be favoured.
Nous avons besoin d'une analyse variée des incidences faisant appel à un large éventail d'actions et mettant l'accent sur les questions pratiques, qui sont importantes pour le fonctionnement d'un instrument facultatif.
We need diverse impact assessment, drawing on a broad range of policy options and focusing on the practical issues that are important for the operation of an optional instrument.
C'est pourquoi la mise en place d'un instrument facultatif qui fonctionnera à titre normatif pour les PME parallèlement aux règles nationales, en élargissant les options des parties intéressées, est la bonne stratégie.
That is why creating an optional instrument that will operate as a standard for SMEs alongside national rules, by broadening the parties' options, is the right strategy.
La proposition de la rapporteure vise à analyser la viabilité d'un instrument facultatif dans ce domaine qui, sous forme de règlement et couplé à une "boîte à outils", permettrait de garantir la certitude et la sécurité juridiques.
The report's proposal is to analyse the viability of an optional instrument in this area, formalised with a regulation and complemented with a 'toolbox', which would make it possible to ensure legal certainty and security.
La proposition de résolution de Mme Wallis favorise la mise en place d'un instrument facultatif pour un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises par la voie d'un règlement général, et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur de ce texte.
Mrs Wallis's motion for a resolution favours the creation of an optional instrument for European contract law for consumers and businesses by virtue of a general regulation, and this is why I voted in favour of the text.
Expressions with “d'un instrument facultatif”
place d'un instrument facultatif5 d'un instrument facultatif pour4
Definition Synonyms Nuances

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