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“place d'un instrument facultatif” in English

5 examples
Sur ce point, je pense qu'il faut favoriser la mise en place d'un instrument facultatif par voie de règlement afin que ce système parallèle n'entrave pas le système national.
In this regard, I think that we need to support the introduction of an optional instrument by way of regulation so that this parallel system does not work against national systems.
La Commission compte désormais proposer par voie de règlement la mise en place d'un instrument facultatif, communément appelé le "28e droit" qui pourrait régir les contrats transfrontaliers.
The Commission now intends to propose, by way of regulation, the introduction of an optional instrument, commonly referred to as the '28th law', which could govern cross-border contracts.
Je souscris à l'avis de la rapporteure selon lequel il convient de favoriser l'option consistant en la mise en place d'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats par voie de règlement.
I support the view of the rapporteur that the option of setting up an optional instrument (OI) for European contract law by virtue of a regulation is to be favoured.
C'est pourquoi la mise en place d'un instrument facultatif qui fonctionnera à titre normatif pour les PME parallèlement aux règles nationales, en élargissant les options des parties intéressées, est la bonne stratégie.
That is why creating an optional instrument that will operate as a standard for SMEs alongside national rules, by broadening the parties' options, is the right strategy.
La proposition de résolution de Mme Wallis favorise la mise en place d'un instrument facultatif pour un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises par la voie d'un règlement général, et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur de ce texte.
Mrs Wallis's motion for a resolution favours the creation of an optional instrument for European contract law for consumers and businesses by virtue of a general regulation, and this is why I voted in favour of the text.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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