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“d'infractions au droit” in English

11 examples
La Commission suivra attentivement l'évolution des événements et n'hésitera pas à intervenir en cas d'infractions au droit communautaire.
The Commission will monitor further developments closely and will not hesitate to take action in the event of breaches of Community law.
Ils ne l'ont pas bien étudié parce qu'ils parlent de plusieurs décisions de l'Organisation mondiale du commerce et d'infractions au droit international de la part de la Communauté.
They have not studied it properly because they talk about the multiple decisions of the World Trade Organisation and Community violations of international law.
Les deux parties au conflit se sont rendues coupables d'infractions au droit international humanitaire, ce que le rapport a confirmé, ainsi que nombre d'organisations, au rang desquelles Human Rights Watch.
Both sides to the conflict were guilty of breaches of international humanitarian law, which has also been confirmed by the report and by various organisations, such as Human Rights Watch.
- (EL) Monsieur le Président, la Commission note avec satisfaction que le projet de rapport de Mme Fourtou salue la communication sur les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire.
. Mr President, the Commission is pleased to note that Mrs Fourtou's draft report welcomes the communication on relations with the complainant in respect of infringements of Community law.
Mon groupe est d'avis que la communication de la Commission va dans la bonne direction, dans la mesure où elle reconnaît à quel point le rôle du plaignant est important dans la découverte d'infractions au droit communautaire.
My group is of the opinion that the Commission communication is a step in the right direction, since it recognises how important the role of complainant is in the exposure of infringements of Community law.
La Commission est en train de finaliser son travail expliquant le principe de responsabilité des États membres en matière d'infractions au droit communautaire, ce qui pourra aider les citoyens à obtenir réparation devant les tribunaux nationaux.
The Commission is in the process of finalising its work explaining the principle of State liability for breach of Community law, which could help citizens to obtain reparation in the national courts.
La question fondamentale est de savoir si les citoyens et les entreprises qui ont subi des préjudices en raison d'infractions au droit des ententes devraient avoir droit à des dommages et intérêts. Je pense que oui, tout comme la commission des affaires juridiques.
The fundamental question is as to whether citizens and businesses that have sustained damage as a result of infringements of cartel law be entitled to damages I think they should, and so does the Committee on Legal Affairs.
Expressions with “d'infractions au droit”
d'infractions au droit communautaire6 matière d'infractions au droit4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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