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“d'infractions au droit communautaire” in English

6 examples
La Commission suivra attentivement l'évolution des événements et n'hésitera pas à intervenir en cas d'infractions au droit communautaire.
The Commission will monitor further developments closely and will not hesitate to take action in the event of breaches of Community law.
- (EL) Monsieur le Président, la Commission note avec satisfaction que le projet de rapport de Mme Fourtou salue la communication sur les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire.
. Mr President, the Commission is pleased to note that Mrs Fourtou's draft report welcomes the communication on relations with the complainant in respect of infringements of Community law.
Mon groupe est d'avis que la communication de la Commission va dans la bonne direction, dans la mesure où elle reconnaît à quel point le rôle du plaignant est important dans la découverte d'infractions au droit communautaire.
My group is of the opinion that the Commission communication is a step in the right direction, since it recognises how important the role of complainant is in the exposure of infringements of Community law.
La Commission est en train de finaliser son travail expliquant le principe de responsabilité des États membres en matière d'infractions au droit communautaire, ce qui pourra aider les citoyens à obtenir réparation devant les tribunaux nationaux.
The Commission is in the process of finalising its work explaining the principle of State liability for breach of Community law, which could help citizens to obtain reparation in the national courts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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