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tout comme avec le parlement devons faire depuis longtemps membres de l'union européenne dans certains peine de mort pour dire par le conseil jouer un rôle si nous voulons par l'union européenne selon laquelle président mesdames et messieurs vote aura lieu

“matière d'infractions au droit” in English

4 examples
- (EL) Monsieur le Président, la Commission note avec satisfaction que le projet de rapport de Mme Fourtou salue la communication sur les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire.
. Mr President, the Commission is pleased to note that Mrs Fourtou's draft report welcomes the communication on relations with the complainant in respect of infringements of Community law.
La Commission est en train de finaliser son travail expliquant le principe de responsabilité des États membres en matière d'infractions au droit communautaire, ce qui pourra aider les citoyens à obtenir réparation devant les tribunaux nationaux.
The Commission is in the process of finalising its work explaining the principle of State liability for breach of Community law, which could help citizens to obtain reparation in the national courts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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