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“d'ententes” in English

18 examples
Tout au contraire, cette union est le produit d'ententes concrètes.
On the contrary, it emerged as the product of practical agreements.
Amendes imposées par la Commission dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante (débat)
Commission fines in antitrust cases (debate)
Pour éviter les abus, un cadre général est indispensable, par exemple via le droit en matière d'ententes.
Framework conditions are indispensable when it comes to preventing abuses, monopolies law being one example.
Dans les systèmes démocratiques européens, des majorités sont créées sur la base d’ententes relatives aux programmes.
Majorities, in European democratic systems, when there are no absolute majorities, are created on the basis of programme agreements.
L'environnement juridique dans lequel se trouvent à ce jour les victimes d'ententes ou d'abus de position dominante n'est pas acceptable.
The legal environment in which the victims of antitrust infringements currently find themselves is not acceptable.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les amendes imposées par la Commission dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante.
The next item is the Commission statement on Commission fines in antitrust cases.
Que les décisions prises dans ces domaines précis puissent être exécutées est encore plus important que ce ne l'est pour le droit en matière d'ententes et de fusions.
This is precisely the area where it is even more important than it is in monopolies and mergers law for decisions to be comprehensible.
Or, il existe à nos yeux une différence fondamentale entre l’objectif du contrôle des fusions et la lutte contre les atteintes à la législation en matière d’ententes.
However, in our view, there is an essential difference between the aim of merger control and combating violations of cartel rules.
La Commission a arrêté récemment des décisions en matière d'ententes sur le caoutchouc synthétique, un dispositif de commutation à isolation au gaz et le verre acrylique.
Recent cartel decisions by the Commission covered synthetic rubber, gas-insulated switch gear and acrylic glass.
La Commission plaide pour une extension substantielle de ses compétences en matière d’examen, ce qui est conforme au règlement 1/2003 concernant les procédures d’ententes.
The Commission calls for a substantial expansion of its powers of investigation, in line with those relating to cartel procedures under Regulation 1/2003.
Alors, que faisons-nous des protocoles d’ententes qui jouent un rôle de plus en plus important et qui ont des implications dans d’autres domaines de la politique européenne?
Therefore, what do we make of the memoranda of understanding which are increasingly coming into play and have implications for other areas of EU policy?
Je pense que la Commission doit présenter, plus rapidement que cela ne s'est fait jusqu'à présent, les résultats des études sur l'existence éventuelle d'ententes constitutives de cartels de fait entre banques.
I think that the Commission needs to be much quicker than it has been up until now about finally tabling the results of its investigations into whether there are, in fact, restrictive agreements between the banks.
Ces mêmes observateurs ont toutefois également reconnu que les victimes d'ententes et d'abus de position dominante ne pèsent pas lourd à l'heure actuelle dans la balance et, par conséquent, qu'une intervention s'impose.
However, these same commentators also recognised that the scales are currently tipped against the victims of antitrust damages, and hence that something should be done.
Le pouvoir dont nous disposons au niveau des amendes dans les affaires d'ententes est un réel pouvoir de briser les cartels, d'éviter les pratiques anticoncurrentielles et de placer le consommateur au centre des priorités.
The power that we have in terms of fines in antitrust cases is a real power to break cartels, to prevent anti-competitive practices, and to put the consumer first.
Expressions with “d'ententes”
matière d'ententes4 affaires d'ententes4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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