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“matière d'ententes” in English

4 examples
Pour éviter les abus, un cadre général est indispensable, par exemple via le droit en matière d'ententes.
Framework conditions are indispensable when it comes to preventing abuses, monopolies law being one example.
Que les décisions prises dans ces domaines précis puissent être exécutées est encore plus important que ce ne l'est pour le droit en matière d'ententes et de fusions.
This is precisely the area where it is even more important than it is in monopolies and mergers law for decisions to be comprehensible.
Or, il existe à nos yeux une différence fondamentale entre l’objectif du contrôle des fusions et la lutte contre les atteintes à la législation en matière d’ententes.
However, in our view, there is an essential difference between the aim of merger control and combating violations of cartel rules.
La Commission a arrêté récemment des décisions en matière d'ententes sur le caoutchouc synthétique, un dispositif de commutation à isolation au gaz et le verre acrylique.
Recent cartel decisions by the Commission covered synthetic rubber, gas-insulated switch gear and acrylic glass.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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