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“commis un délit” in English

14 examples
Nous soutenons de tout cur l' exclusion des entreprises ayant commis un délit.
We wholeheartedly support the exclusion of economic operators that have been convicted of offences.
Il est inacceptable que le ministre bavarois des affaires intérieures, Joachim Hermann, affirme que "toute personne détenue à Guantánamo a certainement commis un délit."
It is not acceptable for the Bavarian Interior Minister, Joachim Hermann, to say: 'Everyone who is held in Guantánamo must have committed a crime'.
Il est évident, par exemple, que les mineurs et les personnes ayant commis un délit sous l'effet de menaces physiques ne devraient pas être soumis aux mêmes peines que les autres.
For example, minors and those who have committed offences under physical duress, should clearly not be subject to the same penalties as all offenders.
Ce sont des citoyens d'Écosse, où, après 110 jours de détention, toute personne accusée d'avoir commis un délit doit soit être jugée, soit être libérée et ne plus jamais être accusée de ce délit.
These are citizens from Scotland where after 110 days of detention any person charged with an offence must either be brought to trial or released and never again charged with that offence.
Les consommateurs qui sont soupçonnés d'avoir commis un délit ne peuvent subir de coupure d'accès à l'internet qu'après le prononcé d'un jugement par les autorités judiciaires et une procédure claire doit être suivie.
Consumers who are suspected of committing a punishable offence may only be cut off from the internet after a ruling has been brought by the judicial authorities and a clear procedure must be followed.
Les amendes ne devraient être utilisées que comme une mesure additionnelle se greffant aux peines d'emprisonnement, sans quoi elles pourraient laisser penser qu'il est possible de monnayer sa liberté après avoir commis un délit.
Fines should only be used as an additional measure to prison sentences since otherwise they could lead to the belief that you can somehow pay your way out of a criminal offence.
En vertu de ces accords, les citoyens européens suspectés d'avoir commis un délit qui entraîne une peine de prison d'un an ou plus pourront être extradés vers les États-Unis - un pays qui, comme de nombreux orateurs l'ont signalé, a recours à la peine de mort.
According to the agreements, European citizens who are alleged to have committed a crime carrying a sentence of at least one year may be extradited to the United States - a country that, as many have pointed out, practises the death penalty.
Nous avons souligné les points que nous partageons mais, ayant travaillé sur une résolution commune, je regrette vraiment les remarques incendiaires faites il y a quelques minutes par M. Van Orden qui semble avoir commis un délit de fuite et quitté l’Assemblée.
We have highlighted the points we have in common and, having worked on a joint resolution, I really regret the inflammatory remarks made a few minutes ago by Mr Van Orden, who seems to have made a ‘hit-and-run’ contribution and left the Chamber.
La logique voudrait qu' elles soient remplacées par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfert des personnes ayant commis un délit, en créant ainsi, Monsieur le Commissaire, un espace unique européen en matière d' extradition.
The idea is that these will be replaced by the mutual recognition of court sentences and the simple transfer of persons guilty of committing crimes, a step, Commissioner, which will create a single European area for extradition.
Quant aux contributions antibritanniques de Mme Gacek et M. Batten, qui ont commis un délit de fuite puisqu'ils ne sont plus ici pour entendre une réponse, je pense que le système britannique n'est probablement ni meilleur ni pire que bien d'autres systèmes utilisés dans l'Union européenne.
As for Ms Gacek and Mr Batten and their anti-British, 'hit-and-run' contributions - because they are not here now to hear any response - I would suggest that the UK system is probably no better or no worse than many others in the European Union.
Expressions with “commis un délit”
ayant commis un délit5 d'avoir commis un délit4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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