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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“ayant commis un délit” in English

5 examples
Nous soutenons de tout cur l' exclusion des entreprises ayant commis un délit.
We wholeheartedly support the exclusion of economic operators that have been convicted of offences.
Il est évident, par exemple, que les mineurs et les personnes ayant commis un délit sous l'effet de menaces physiques ne devraient pas être soumis aux mêmes peines que les autres.
For example, minors and those who have committed offences under physical duress, should clearly not be subject to the same penalties as all offenders.
La logique voudrait qu' elles soient remplacées par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfert des personnes ayant commis un délit, en créant ainsi, Monsieur le Commissaire, un espace unique européen en matière d' extradition.
The idea is that these will be replaced by the mutual recognition of court sentences and the simple transfer of persons guilty of committing crimes, a step, Commissioner, which will create a single European area for extradition.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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