Ce sont des citoyens d'Écosse, où, après 110 jours de détention, toute personne accusée d'avoir commis un délit doit soit être jugée, soit être libérée et ne plus jamais être accusée de ce délit.
These are citizens from Scotland where after 110 days of detention any person charged with an offence must either be brought to trial or released and never again charged with that offence.
Les consommateurs qui sont soupçonnés d'avoir commis un délit ne peuvent subir de coupure d'accès à l'internet qu'après le prononcé d'un jugement par les autorités judiciaires et une procédure claire doit être suivie.
Consumers who are suspected of committing a punishable offence may only be cut off from the internet after a ruling has been brought by the judicial authorities and a clear procedure must be followed.
En vertu de ces accords, les citoyens européens suspectés d'avoir commis un délit qui entraîne une peine de prison d'un an ou plus pourront être extradés vers les États-Unis - un pays qui, comme de nombreux orateurs l'ont signalé, a recours à la peine de mort.
According to the agreements, European citizens who are alleged to have committed a crime carrying a sentence of at least one year may be extradited to the United States - a country that, as many have pointed out, practises the death penalty.