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“comme des délits” in English

19 examples
La possession et la vente de ce bois ne sont même pas reconnues directement comme des délits.
Even the possession and sale of this timber are not recognised directly as criminal offences.
Les actes de terrorisme ne doivent jamais être considérés comme des crimes politiques ou comme des délits liés ou inspirés par des motifs politiques.
Acts of terrorism must never be considered to be political crimes or as crimes connected with, or inspired by, political motives.
Les tribunaux infligent souvent cette peine pour ce que nous considérerions en Europe comme des délits mineurs ou même des actions tout à fait légales.
The courts often impose such a sentence for what to us in Europe are misdemeanours or not an offence at all.
En Irlande, les appels téléphoniques malveillants sont considérés comme des délits, et leurs auteurs sont passibles d'amendes et/ou de peines de prison.
In Ireland such calls are considered as a criminal offence with fines and/or prison sentences available for malicious calls.
Enfin, l'acquisition et la possession de matériel pédopornographique en vue de le remettre aux autorités judiciaires doivent être considérées comme des délits.
Finally, acquisition and possession of child pornography with the aim of handing it over to the law enforcement authorities should be made an offence.
Dans la plupart de nos États membres il n'existe pas de règle spécifique en matière de terrorisme et les actes terroristes sont sanctionnés comme des délits de droit commun.
Most Member States have no specific regulations on terrorism and terrorist acts are punished as common offences.
Ce rapport permettrait d'actualiser et de renforcer les mesures existantes de lutte contre ces comportements abominables et de les qualifier comme des délits pénaux punissables par la loi.
This report would update and strengthen existing measures for combating these abhorrent behaviours, and define them as criminal offences, punishable by law.
par écrit. - La stigmatisation et l'incitation à la haine sous prétexte d'appartenance religieuse sont considérées comme des délits en France et la situation s'apparente au flagrant délit.
Stigmatisation and incitement to hatred on the grounds of religious affiliations are considered offences in France and this situation is equivalent to flagrante delicto.
Il incombera dès lors à chaque État membre d' instituer des sanctions pénales efficaces, adéquates et dissuasives pour les actes considérés comme des délits dans le projet de décision-cadre.
This means that every Member State must guarantee the establishment of effective, adequate penal sanctions, which act as a deterrent against the offences covered by the draft framework decision.
Par ailleurs, certaines violences ne sont pas comptabilisées car elles ne correspondent pas aux définitions préétablies et ne sont pas considérées comme des délits car elles constituent notamment des sujets tabous.
What is more, some types of violence are not counted because they do not fit in with established definitions and are not considered as crimes because they are seen as taboo subjects.
Dans chaque État membre, la production, le traitement, la diffusion, la distribution et la détention de matériel pédopornographique doivent être jugés comme des délits; par ailleurs, Europol doit être immédiatement informé des cas de pédopornographie.
In every Member State the production, processing, supply, distribution and possession of child pornography must be made a criminal offence and Europol should immediately be informed of cases of child pornography.
Des formes courantes de mobilisation, comme les occupations symboliques, ou les effets de ces mobilisations, comme les coupures de courant ou d' eau quand les secteurs en question font grève, peuvent facilement être considérés comme des délits terroristes.
Standard forms of resistance, such as sit-ins, or the effects of resistance, such as interruptions to electricity or water supplies when the sectors in question go on strike, can easily be classified as terrorist crimes.
En effet, les appels lancés en vue d'autoriser les États membres à traiter les violations de la législation environnementale de l'UE comme des délits pénaux constitueront un signal fort et positif selon lequel l'UE est un acteur sérieux dans le domaine environnemental.
Indeed, calls to allow Member States to equate breaches of EU environmental law with a criminal offence will give a strong and positive signal that the EU is a serious player in the environmental domain.
Expressions with “comme des délits”
considérés comme des délits5 considérées comme des délits4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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