Enfin, l'acquisition et la possession de matériel pédopornographique en vue de le remettre aux autorités judiciaires doivent être considérées comme des délits.
Finally, acquisition and possession of child pornography with the aim of handing it over to the law enforcement authorities should be made an offence.
par écrit. - La stigmatisation et l'incitation à la haine sous prétexte d'appartenance religieuse sont considérées comme des délits en France et la situation s'apparente au flagrant délit.
Stigmatisation and incitement to hatred on the grounds of religious affiliations are considered offences in France and this situation is equivalent to flagrante delicto.
Par ailleurs, certaines violences ne sont pas comptabilisées car elles ne correspondent pas aux définitions préétablies et ne sont pas considérées comme des délits car elles constituent notamment des sujets tabous.
What is more, some types of violence are not counted because they do not fit in with established definitions and are not considered as crimes because they are seen as taboo subjects.