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“considérés comme des délits” in English

5 examples
En Irlande, les appels téléphoniques malveillants sont considérés comme des délits, et leurs auteurs sont passibles d'amendes et/ou de peines de prison.
In Ireland such calls are considered as a criminal offence with fines and/or prison sentences available for malicious calls.
Il incombera dès lors à chaque État membre d' instituer des sanctions pénales efficaces, adéquates et dissuasives pour les actes considérés comme des délits dans le projet de décision-cadre.
This means that every Member State must guarantee the establishment of effective, adequate penal sanctions, which act as a deterrent against the offences covered by the draft framework decision.
Des formes courantes de mobilisation, comme les occupations symboliques, ou les effets de ces mobilisations, comme les coupures de courant ou d' eau quand les secteurs en question font grève, peuvent facilement être considérés comme des délits terroristes.
Standard forms of resistance, such as sit-ins, or the effects of resistance, such as interruptions to electricity or water supplies when the sectors in question go on strike, can easily be classified as terrorist crimes.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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