News Feed 
Albums 
Popular Posts 
Memories 
Explore 
Find friends 
Common Things 
Fundings Multilingual Dictionary
Translate from
French
17
Languages
17M+
Examples
100%
Free
🔥 Trending expressions
“avoirs bancaires” in English
16 examplesLes banques transfrontalières détiennent jusqu'à 80 % des avoirs bancaires européens.
Cross-border banks hold up to 80% of Europe's banking assets.
Le volume total des avoirs bancaires dans les pays parties à l'accord s'élevait à 41, 2 milliards de dollars en 1995.»
Total banking assets in the countries that are parties to the agreement amounted to USD 41.2 trillion in 1995.'
Tout d'abord, bien que cela aille de soi, le rapport ne porte que sur la saisie et le gel temporaire des avoirs bancaires.
First of all, although this can really be taken for granted, the report is only about the attachment of bank accounts and temporarily freezing bank deposits.
Il souligne la nécessité de remplir les conditions de délivrance d'une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires transfrontalière.
It emphasises the need to meet the requirements for issuing a cross-border attachment order for bank accounts.
Qu'en est-il de l'enquête promise sur le gel des avoirs bancaires de ces messieurs en Europe, je le demande au commissaire Patten.
I therefore ask Commissioner Patten what the position is regarding the promised investigation into the freezing of these men's assets in Europe.
Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne la saisie des avoirs bancaires (Livre vert) (vote)
Improving the efficiency of the enforcement of judgments in the EU: attachment of bank accounts (vote)
Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert) (débat)
Improving the efficiency of the enforcement of judgments in the EU: attachment of bank accounts (debate)
Je crois dès lors que nous devrions répondre positivement à la proposition de créer un système européen de saisie des avoirs bancaires.
I therefore believe that we should respond positively to the proposal to create a European system to attach bank accounts.
C'est pourquoi un système européen d'ordonnance autorisant la saisie d'avoirs bancaires semble être une solution si adéquate et si nécessaire.
That is why a European system for an order allowing the attachment of bank accounts seems to be such an appropriate and necessary solution.
Le tribunal doit bien sûr s'abstenir d'entendre ou d'informer le débiteur de la procédure avant de saisir ses avoirs bancaires, faute de quoi l'effet obtenu pourrait être l'inverse de celui escompté.
The court must of course refrain from hearing or informing the debtor of the proceedings before attaching his or her bank account, otherwise the effect might be the opposite of what was intended.
Pour cette raison, la proposition relative à la saisie et au gel des avoirs bancaires transfrontaliers qui est en cours d'examen contribue réellement à l'évolution et à la consolidation de la justice.
For this reason, the proposal relating to the attachment and freezing of cross-border bank accounts that is under consideration really contributes to the evolution and consolidation of justice.
Nous voyons déjà que des personnes dont le nom est apparu sur les listes de terroristes dressées par les Nations unies et l'UE ont vu geler leurs avoirs bancaires sans qu'on leur en fournisse la raison.
We can now already see how people who ended up on the UN' s and EU' s terrorist lists have had their assets frozen without discovering why.
L'accord se base sur les chiffres de 1996. Le seul commerce des titres porte ainsi sur un volume de 14, 8 milliards de dollars, le volume total des avoirs bancaires s'élevant à 41, 2 milliards de dollars.
The basis of the agreement is the 1996 data, which show that equity trading alone covers USD 14.8 trillion, and total banking assets amount to USD 41.2 trillion.
En vertu des actes juridiques communautaires actuellement en vigueur, il n'y a aucun moyen d'obtenir une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires qui pourrait être exécutée sur tout le territoire de l'Union européenne.
Pursuant to Community legal acts currently in force there is no way of obtaining an order to attach a bank account that could be enforced across the territory of the entire European Union.
À cet égard, en vertu des dispositions du livre vert, le créancier devrait avoir le droit d'introduire une demande afin qu'une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires soit délivrée avant le début de la procédure principale.
In this connection, pursuant to the provisions of the Green Paper, the creditor should have the right to submit an application for an order to be issued for the attachment of bank accounts before the start of the main proceedings.
Je souscris au point de vue mis en avant par le rapporteur dans ce rapport et je soutiens l'introduction d'une procédure rapide et efficace en vue de l'obtention d'une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires dans l'Union européenne.
I endorse the view put forward by the rapporteur in this report and support the introduction of a swift and effective procedure for obtaining an order for attachment of bank accounts in the European Union.
L'ordre du jour appelle le rapport de Kurt Lechner, au nom de la commission des affaires juridiques, sur le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires.
The next item is the report by Mr Lechner, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on the Green Paper on improving the efficiency of the enforcement of judgments in the European Union: the attachment of bank accounts.
L'effet du dispositif européen pour le gel des patrimoines ne doit s'appliquer qu'au gel des comptes bancaires et au blocage des avoirs bancaires. Il ne peut attribuer aux créanciers aucune forme de droits de propriété sur le patrimoine du débiteur.
The effect of an EOPA must apply only to the freezing of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, and it should not grant creditors any form of ownership rights to the assets of the debtor.
En ce qui concerne l'exécution des ordonnances de saisie d'avoirs bancaires, il est important de veiller à ce que des normes uniformes en matière de communication entre les tribunaux et les banques soient mises en place au sein de l'Union européenne.
As regards serving orders for the seizure of assets from bank accounts, it is important to ensure that uniform standards concerning communication between courts and banks are established within the European Union.
Le livre vert de la Commission sur ce sujet a défini des procédures en vue de faire face au problème qui survient lorsque des décisions de justice ne sont pas exécutées en raison d'opérations ou de transferts d'avoirs bancaires en dehors des frontières nationales.
The Commission's Green Paper on this issue has laid down procedures for dealing with the problem, which arises when the enforcement of court judgments is avoided because of the operation or transfer of bank accounts outside national borders.
Expressions with “avoirs bancaires”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
