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“d'avoirs bancaires” in English

7 examples
Il souligne la nécessité de remplir les conditions de délivrance d'une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires transfrontalière.
It emphasises the need to meet the requirements for issuing a cross-border attachment order for bank accounts.
C'est pourquoi un système européen d'ordonnance autorisant la saisie d'avoirs bancaires semble être une solution si adéquate et si nécessaire.
That is why a European system for an order allowing the attachment of bank accounts seems to be such an appropriate and necessary solution.
En vertu des actes juridiques communautaires actuellement en vigueur, il n'y a aucun moyen d'obtenir une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires qui pourrait être exécutée sur tout le territoire de l'Union européenne.
Pursuant to Community legal acts currently in force there is no way of obtaining an order to attach a bank account that could be enforced across the territory of the entire European Union.
À cet égard, en vertu des dispositions du livre vert, le créancier devrait avoir le droit d'introduire une demande afin qu'une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires soit délivrée avant le début de la procédure principale.
In this connection, pursuant to the provisions of the Green Paper, the creditor should have the right to submit an application for an order to be issued for the attachment of bank accounts before the start of the main proceedings.
Je souscris au point de vue mis en avant par le rapporteur dans ce rapport et je soutiens l'introduction d'une procédure rapide et efficace en vue de l'obtention d'une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires dans l'Union européenne.
I endorse the view put forward by the rapporteur in this report and support the introduction of a swift and effective procedure for obtaining an order for attachment of bank accounts in the European Union.
En ce qui concerne l'exécution des ordonnances de saisie d'avoirs bancaires, il est important de veiller à ce que des normes uniformes en matière de communication entre les tribunaux et les banques soient mises en place au sein de l'Union européenne.
As regards serving orders for the seizure of assets from bank accounts, it is important to ensure that uniform standards concerning communication between courts and banks are established within the European Union.
Le livre vert de la Commission sur ce sujet a défini des procédures en vue de faire face au problème qui survient lorsque des décisions de justice ne sont pas exécutées en raison d'opérations ou de transferts d'avoirs bancaires en dehors des frontières nationales.
The Commission's Green Paper on this issue has laid down procedures for dealing with the problem, which arises when the enforcement of court judgments is avoided because of the operation or transfer of bank accounts outside national borders.
Expressions with “d'avoirs bancaires”
saisie d'avoirs bancaires6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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