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“saisie des avoirs bancaires” in English

5 examples
Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne la saisie des avoirs bancaires (Livre vert) (vote)
Improving the efficiency of the enforcement of judgments in the EU: attachment of bank accounts (vote)
Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert) (débat)
Improving the efficiency of the enforcement of judgments in the EU: attachment of bank accounts (debate)
Je crois dès lors que nous devrions répondre positivement à la proposition de créer un système européen de saisie des avoirs bancaires.
I therefore believe that we should respond positively to the proposal to create a European system to attach bank accounts.
L'ordre du jour appelle le rapport de Kurt Lechner, au nom de la commission des affaires juridiques, sur le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires.
The next item is the report by Mr Lechner, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on the Green Paper on improving the efficiency of the enforcement of judgments in the European Union: the attachment of bank accounts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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