En conclusion, les sanctions de l'UE qui étaient déguisées en mesures bilatérales n'avaient aucun fondement juridique.
The conclusion was that the EU sanctions that were disguised as bilateral measures had no valid legal basis.
Il est clair que cette liste ne repose sur aucun fondement juridique valable et est en quelque sorte une mesure "préventive".
There is clearly no legally tenable evidence against them. Instead, we are concerned here with a 'preventive' measure.
Je suis juriste, mais je voudrais dire qu'à ma connaissance, il n'existe aucun fondement juridique pour exiger la fermeture d'un réacteur.
I am a lawyer, but I must say that, as far as I know, there is no legal basis for being able to demand that any reactor be shut down.
Je le répète : nous sommes d'avis que, sans modification du Traité, aucun fondement juridique ne permet de mettre en place un ministère public.
Let me say again: we consider that we have no legal basis on which to appoint a European public prosecutor without an amendment to the Treaty.
J'ai essayé autrefois de faire valoir qu'il n'existait aucun fondement juridique dans le traité CE pour une telle interdiction de faire de la publicité.
I tried to explain at the time that the EC Treaty provided no legal basis for such an advertising ban.
J'ai le regret de vous dire qu'en ce moment, les relations transatlantiques font montre d'arbitraire sur la question des données et ne disposent d'aucun fondement juridique.
I regret to say that at the moment in transatlantic relations there is arbitrariness regarding these questions of data, and an absence of any legal basis.
Premièrement, je crois savoir que la Commission croit à présent que toutes les références aux chercheurs ne reposent sur aucun fondement juridique aux termes des articles 149 et 150.
Firstly, I understand that the Commission now believes that all references to researchers to be outside the legal base as provided for under Articles 149 and 150.
L'autre objectif des agresseurs, la chute du régime du dictateur Saddam Hussein, n'a aucun fondement juridique dans le droit international et n'est pas prévu dans la Charte des Nations unies.
There is no legal basis in international law for the attacking forces' additional objective of overthrowing the regime of the dictator Saddam Hussein, nor is there any such provision in the Charter of the United Nations.
Ce dont nous parlons, c'est d'un plan de retraite anticipée qui, pour l'heure, n'a aucun fondement juridique. Nul ne sait si ce qui sera proposé sera obligatoire ou non, et c'est finalement un p.m. qui figure dans la ligne.
What we are talking about is an early-retirement scheme which as yet has no legal base; no one knows whether what will be proposed is compulsory or non-compulsory and it is, after all, a p.m. that is on the line.
Les députés ne peuvent pas adopter des textes législatifs pour lesquels il n'existe aucun fondement juridique, quand bien même les intentions cachées derrière ces décisions seraient bonnes tout en étant basées sur l'émotion.
Members of Parliament cannot simply let their hearts rule their heads and adopt legislation for which there is no legal basis, however commendable their motives.
Nous rappelons une nouvelle fois que nous avons inscrit dans l'accord interinstitutionnel le principe de l'autonomie d'action en matière de politique d'information, ce principe n'étant soumis à un aucun fondement juridique spécial.
We wish to point out once again that in the interinstitutional agreement it was stipulated that information policy is an autonomous action which does not require a separate legal basis.
Je ne puis toutefois pas ne pas répondre à une polémique soulevée en cette Assemblée : la prétention de Mme Napoletano de faire contrôler le parlement italien par le Conseil est hors sujet et ne repose sur aucun fondement juridique.
In any case, I cannot remain silent regarding a controversial point raised in this Chamber: Mrs Napoletano' s call for the Italian Parliament to be monitored by the Council is irrelevant and devoid of any legal basis.
C'est pourquoi, dans ce secteur important de l'économie, qui n'a encore malheureusement aucun fondement juridique dans le Traité sur l'Union européenne, toutes les mesures prises en faveur des petites et moyennes entreprises seront d'une grande efficacité.
So any measures to support small and medium-sized enterprises are of long-term benefit to this major branch of the economy, which unfortunately still has no legal basis in the EU treaty.
- Monsieur le Président, l’un des aspects intéressants de notre débat sur Guantanamo concerne le langage, plus particulièrement les nouvelles définitions de la guerre qui commencent à se faire entendre et qui n’ont aucun fondement juridique dans quelque juridiction que ce soit.
Mr President, one of the interesting things in the discussion on Guantanamo Bay concerns language, not least the new definitions of war that we begin to hear, which have no legal basis in any international jurisdiction.
S'agissant maintenant des composants labiles, il n'existe aucun fondement juridique permettant à la Commission d'introduire une législation contraignante; de plus, l'article 129 ne prévoit que des recommandations ou des actions d'encouragement, à l'exclusion, bien sûr, de toute harmonisation.
Now with regard to the labile components, there is no legal basis for the Community to introduce binding legislation and Article 129 only provides for recommendations or incentive measures but excludes, of course, harmonization.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.