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“sur aucun fondement juridique” in English

4 examples
Il est clair que cette liste ne repose sur aucun fondement juridique valable et est en quelque sorte une mesure "préventive".
There is clearly no legally tenable evidence against them. Instead, we are concerned here with a 'preventive' measure.
Premièrement, je crois savoir que la Commission croit à présent que toutes les références aux chercheurs ne reposent sur aucun fondement juridique aux termes des articles 149 et 150.
Firstly, I understand that the Commission now believes that all references to researchers to be outside the legal base as provided for under Articles 149 and 150.
Je ne puis toutefois pas ne pas répondre à une polémique soulevée en cette Assemblée : la prétention de Mme Napoletano de faire contrôler le parlement italien par le Conseil est hors sujet et ne repose sur aucun fondement juridique.
In any case, I cannot remain silent regarding a controversial point raised in this Chamber: Mrs Napoletano' s call for the Italian Parliament to be monitored by the Council is irrelevant and devoid of any legal basis.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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