J'ai essayé autrefois de faire valoir qu'il n'existait aucun fondement juridique dans le traité CE pour une telle interdiction de faire de la publicité.
I tried to explain at the time that the EC Treaty provided no legal basis for such an advertising ban.
L'autre objectif des agresseurs, la chute du régime du dictateur Saddam Hussein, n'a aucun fondement juridique dans le droit international et n'est pas prévu dans la Charte des Nations unies.
There is no legal basis in international law for the attacking forces' additional objective of overthrowing the regime of the dictator Saddam Hussein, nor is there any such provision in the Charter of the United Nations.
C'est pourquoi, dans ce secteur important de l'économie, qui n'a encore malheureusement aucun fondement juridique dans le Traité sur l'Union européenne, toutes les mesures prises en faveur des petites et moyennes entreprises seront d'une grande efficacité.
So any measures to support small and medium-sized enterprises are of long-term benefit to this major branch of the economy, which unfortunately still has no legal basis in the EU treaty.
- Monsieur le Président, l’un des aspects intéressants de notre débat sur Guantanamo concerne le langage, plus particulièrement les nouvelles définitions de la guerre qui commencent à se faire entendre et qui n’ont aucun fondement juridique dans quelque juridiction que ce soit.
Mr President, one of the interesting things in the discussion on Guantanamo Bay concerns language, not least the new definitions of war that we begin to hear, which have no legal basis in any international jurisdiction.