En même temps, il est important de rappeler que la législation de l'État membre d'accueil prévaut.
At the same time, it is important to point out that, when it comes to action taken by foreign police, the legislation of the receiving Member State reigns supreme.
Le but de cette mesure est d'empêcher que des MGF ne se produisent sur le territoire de l'État membre d'accueil.
The intended purpose of this is to prevent female genital mutilation from occurring in the receiving EU Member State.
La procédure doit être conclue par l'État membre d'accueil dans les quatre mois à compter de la présentation de la demande.
The host Member State must complete this procedure within eight months of receiving the application.
L'ordre de l'Etat membre d'accueil est tenu de reconnaître le diplôme délivré par l'autorité de l'Etat membre de provenance.
The professional association of the host Member State is required to recognize the qualification issued by the authorities in the Member State of origin.
Pour sa part, l’État membre d’accueil doit pouvoir insister sur la nécessité de disposer des compétences linguistiques requises.
The host Member State, for its part, must be able to insist that the professional should have adequate language skills.
Parmi les conditions figure également l’équivalence du diplôme, pour autant que celle-ci soit prévue dans l’État membre d’accueil.
The conditions include equivalence of evidence of qualifications, provided such evidence is required in the host Member State.
Elle permet en même temps d'éviter les restrictions qui découleraient de l'imposition de toutes les normes de l'État membre d'accueil.
At the same time, it enables the restrictions which would arise from the enforcement of all the host State's rules to be avoided.
Il s’ensuit qu’un État membre d’accueil ne peut pas délivrer une carte d’identité, au sens strict du terme, à un citoyen de l’Union non national.
It follows that a host Member State may not issue identity cards, in the strict sense of the word, to non national EU citizens.
Or, la directive de 1996 impose aux travailleurs détachés de respecter un noyau de règles impératives de protection minimale dans l'État membre d'accueil.
Under the 1996 Directive, however, posted workers have to observe a nucleus of mandatory rules for minimum protection in the host Member State.
En outre, le principe de non-discrimination exige que l'État membre d'accueil traite les couples non mariés d'autres États membres comme ses propres ressortissants.
In addition, the principle of non-discrimination requires that the host Member State treat unmarried couples of other Member States in the same way as its own nationals.
Le principe selon lequel le premier État membre d’accueil doit traiter la demande est assez logique, mais nous savons à quel point cela a créé un problème pour Malte.
The principle of the Member States of reception being first is quite logical, but we know what a problem that has created for Malta.
Les prestataires de services doivent remplir leurs obligations aussi bien à l’égard du bénéficiaire des services que vis-à-vis des autorités de l’État membre d’accueil.
Service providers have to fulfil their duty both to the recipient of the service and to the authorities of the host Member State.
- elle introduit un nouveau critère pour la mesure d’éloignement, en ce qui concerne la charge déraisonnable pour le système de sécurité sociale de l’État membre d’accueil.
- a new criterion is introduced for repatriation, relating to the excessive burden on the social security system of the host country.
Par exemple, il appartiendra à l'État membre d'accueil de déterminer s'il entend ou non accorder des prestations au titre de l'assistance sociale, ou des bourses aux étudiants.
For example, it will be the responsibility of the Member State of residence to determine whether or not it intends to provide social aid or student grants.
Par conséquent, les entreprises ne peuvent se servir de cette proposition pour s’installer dans des pays à bas salaires afin de contourner la protection sociale de l’État membre d’accueil.
Therefore, companies cannot use this proposal in order to establish themselves in low-wage countries to circumvent the social protection of the host Member State.
J'estime qu'en vue de réduire la bureaucratie, il est nécessaire de disposer d'un cadre juridique adéquat pour éliminer l'incertitude concernant la notification de l'État membre d'accueil.
With a view to cutting red tape, I think that an appropriate legal framework is required to remove the uncertainty regarding host Member State notification.
Les amendements 3 et 13 visent à établir la reconnaissance automatique des formations obtenues dans un pays tiers, lorsqu'elles ont déjà été reconnues par un premier État membre d'accueil.
Amendments Nos 3 and 13 aim to establish automatic recognition of training obtained in a third country, where these have already been recognized by the first host state within the EU.
Nous savons tous que les taux d'acceptation des demandes d'asile varient considérablement d'un État membre à l'autre, générant de nombreuses difficultés de gestion pour l'État membre d'accueil.
We all know that the acceptance rates for asylum applications vary considerably among the Member States, resulting in multiplemanagement difficulties for the host Member State.
Nous nous satisfaisons de la possibilité, pour l'avocat migrant, d'exercer sous le titre de l'État membre d'accueil, après avoir exercé son activité de façon effective et régulière pendant au moins trois ans.
We support the provision allowing migrant lawyers to practise under the professional title of the host Member State after practising their profession effectively and regularly for at least three years.
Nous voudrions également attirer l'attention sur l'amendement 1, qui donne à la police d'un autre État membre le droit de continuer la surveillance lorsque l'État membre d'accueil n'est pas en mesure de le faire.
We also wish to highlight Amendment No 1, which would give the police from another Member State the right to continue surveillance if the receiving Member State were not in a position to do the same.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.