L'amendement 13 est acceptable, car il met sur le même pied le transporteur aérien et son représentant à l'aéroport à ces fins.
Amendment No 13 is acceptable since it underlines the fact that even the handling agent would be considered as the air carrier for these purposes.
De plus, la question de la responsabilité en cas de faillite du transporteur aérien ou du prestataire de services doit être résolue.
Moreover, the question of liability must be resolved in cases where air carriers or travel service providers go bankrupt.
La proposition prévoit qu’un transporteur aérien ou un organisateur de voyage ne peut refuser d’accepter une réservation de vol en raison de la mobilité réduite du passager.
The proposal provides that an air carrier or tour operator may not refuse to accept a reservation for a flight on the grounds of reduced mobility of the passenger.
Il peut en effet arriver qu'un avion ne soit pas utilisé par un transporteur aérien figurant sur la liste noire, mais soit par exemple utilisé, sous d'autres couleurs, par une autre société affrétant des aéronefs isolés.
For it may happen that an aeroplane will not be used by an air carrier which is on the blacklist, but it will be used, for example, by another company under different livery which charters individual aircraft.
Dans les cas où la licence du transporteur aérien a été révoquée, et donc où le transporteur aérien ne figure pas sur la liste noire, comment pouvons-nous être certains que les passagers sont au courant de cette situation?
In cases where the air carrier's licence has been revoked, and therefore the air carrier does not appear on the blacklist, how can we be sure that passengers are aware of this situation?
Je voudrais en outre attirer l'attention sur un problème potentiel: lorsque la Commission surveille un transporteur aérien figurant sur la liste noire, surveille-t-elle également de près toute la flotte appartenant à ce transporteur?
In addition, I would like to draw attention to a possible problem: when the Commission monitors an air carrier which is on the blacklist, does it also monitor in detail the whole fleet which belongs to the carrier?
La Commission proposait, en substance, de préconiser, si nécessaire, la mise en place d'une surveillance spécifique pour un exploitant d'un pays tiers, ou d'interdire au transporteur aérien de tel ou tel pays d'utiliser les aéroports communautaires.
Essentially, the Commission was proposing that it should be able to recommend whether or not to institute specific surveillance of a third-party operator or to ban a specific country's carrier from using Community airports.
L'accord garantit également que les dispositions relatives à la sécurité dans les accords bilatéraux sont applicables lorsque le contrôle réglementaire d'un transporteur aérien est exercé par un État membre autre que l'État qui a désigné ce transporteur.
This Agreement also ensures that safety provisions in bilateral agreements are applicable to situations when regulatory control over an air carrier is exercised by a Member State other than the Member State that designated that air carrier.
Enfin, il serait utile d'élaborer des mesures de sécurité toujours plus strictes, en particulier dans les situations dans lesquelles le contrôle réglementaire sur un transporteur aérien est exercé par un État membre autre que celui qui a désigné ce transporteur.
Lastly, it would be worth establishing increasingly stringent safety measures, particularly in situations where regulatory control over an air carrier is exercised by a Member State other than that which designated it.
En outre, je voudrais que la liste noire mette à disposition des informations précises sur le transporteur aérien, qui contiennent des données détaillées et des statistiques, et qui montrent les risques, tant en termes de sécurité que de confort, auxquels les passagers sont exposés.
In addition, I would like the blacklist to make available precise information on the air carrier, which would contain comprehensive data and statistics and would show the risks, both in terms of safety and of comfort, to which passengers are exposed.
Elles permettent à un pays tiers de rejeter, de retirer ou de suspendre les permis ou autorisations d'un transporteur aérien qui a été désigné par un État membre, mais dont la propriété et le contrôle effectif n'appartiennent pas pour l'essentiel à cet État membre ou à ses ressortissants.
They allow a third country to reject, withdraw or suspend the permissions or authorisations of an air carrier that has been designated by a Member State but that is not substantially owned and effectively controlled by that Member State or its nationals.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.