L'accord garantit également que les dispositions relatives à la sécurité dans les accords bilatéraux sont applicables lorsque le contrôle réglementaire d'un transporteur aérien est exercé par un État membre autre que l'État qui a désigné ce transporteur.
This Agreement also ensures that safety provisions in bilateral agreements are applicable to situations when regulatory control over an air carrier is exercised by a Member State other than the Member State that designated that air carrier.
Elles permettent à un pays tiers de rejeter, de retirer ou de suspendre les permis ou autorisations d'un transporteur aérien qui a été désigné par un État membre, mais dont la propriété et le contrôle effectif n'appartiennent pas pour l'essentiel à cet État membre ou à ses ressortissants.
They allow a third country to reject, withdraw or suspend the permissions or authorisations of an air carrier that has been designated by a Member State but that is not substantially owned and effectively controlled by that Member State or its nationals.