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“tonnage pour” in English

7 examples
Objet: Demande d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité
Subject: Safety tonnage application
Le Tribunal a conclu que la Commission n'avait pas appliqué correctement cet article en rejetant la demande d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité soumise par les personnes concernées.
The Court found that the Commission had not applied this article correctly in refusing the safety tonnage application for these individuals.
Toutes les demandes d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité ont été présentées à la Commission avant le 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de la décision 97/413/CE du Conseil (voir article 4, paragraphe 2).
All the safety tonnage applications were submitted to the Commission before 31 December 2001, as required under Council Decision 97/413/EC (see Article 4(2))
Le tonnage pour les navires pêchant le merlu noir reste fixé à 8500 tonnes de jauge brute (TJB) tandis que celui des navires pêchant des crustacés autres que les langoustes (crevettes et crabes), est relevé de 9 %, passant de 5500 TJB à 6000 TJB.
The tonnage for vessels targeting black hake will remain the same at 8 500 GRT. For those targeting crustaceans other than crawfish (shrimps and crabs), the tonnage will go up by 9% from 5 500 to 6 000 GRT.
Concrètement, une limitation du tonnage pour le segment pélagique a été introduite dans cet accord avec la Mauritanie ; cette limitation est fixée à 9 500 TJB, de sorte que l'"Atlantic Dawn" n'a pas la possibilité de pêcher dans le cadre de l'accord avec la Mauritanie.
The fact is that a size restriction of 9 500 GRT was introduced for the pelagical segment in the agreement with Mauritania, thereby preventing the Atlantic Dawn from fishing under the Mauritania agreement.
Expressions with “tonnage pour”
tonnage pour des raisons5 d'augmentation du tonnage pour4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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