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“tonnage pour des raisons” in English

5 examples
Objet: Demande d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité
Subject: Safety tonnage application
Le Tribunal a conclu que la Commission n'avait pas appliqué correctement cet article en rejetant la demande d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité soumise par les personnes concernées.
The Court found that the Commission had not applied this article correctly in refusing the safety tonnage application for these individuals.
Toutes les demandes d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité ont été présentées à la Commission avant le 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de la décision 97/413/CE du Conseil (voir article 4, paragraphe 2).
All the safety tonnage applications were submitted to the Commission before 31 December 2001, as required under Council Decision 97/413/EC (see Article 4(2))
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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