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“titulaires des droits” in English

15 examples
Vos amendements sanctionnent deux principes essentiels: le droit à une compensation équitable pour les titulaires des droits et le distinguo sur la copie privée numérique.
Your amendments uphold two important principles: the right of rightholders to fair remuneration and the fine distinction concerning private digital copies.
En ce qui concerne les consommateurs: si les titulaires des droits d'auteur ne touchent pas les droits qui leur sont dus, le projet Google risque à terme de nuire au secteur de l'édition.
On the issue of consumers: the publishing industry may be undermined in the long term by the Google Project if the copyright holders are not paid the royalties due to them.
Je suis convaincue que l'on trouvera de nouvelles méthodes pour que les titulaires des droits d'auteur puissent faire valoir ceux-ci et obtenir la rétribution correspondant à ce qu'ils ont produit.
I am convinced that new ways will arise for owners of copyright to be able to benefit legitimately from their copyright and get payment for what they have produced.
Lorsque nous soupesons la question des droits moraux dans une société de l'information numérique, il nous faut tenir compte des intérêts de tous, tant des titulaires des droits que des consommateurs.
When we ponder the question of moral rights in the digital age, we have to take into account both the interests of the holders of a right and consumers.
Les citoyens qui résident ou travaillent dans un État membre différent de leur pays d'origine ne peuvent pas légalement s'abonner à des plates-formes étrangères parce que ces opérateurs ne sont pas titulaires des droits pour l'État membre en question.
Citizens who live or work in Member States which are not their country of origin cannot legally subscribe to foreign platforms as these do not own the right necessary to broadcast in the Member States in question.
Le deuxième volet est constitué par les dispositions de mise en œuvre dont nous débattons actuellement, et le troisième volet est la question des sociétés de gestion collective et l’administration du droit d’auteur dans l’intérêt des titulaires des droits.
The second leg is the enforcement provisions that we are currently debating, and the third leg is the issue of collecting societies and the administration of copyright in the interests of rights holders.
Étant donné la menace potentielle que la numérisation représente pour le marché du livre, il faut absolument veiller à ce que les titulaires des droits soient correctement rémunérés. J'ai soulevé cette question directement auprès de la Commission en octobre dernier.
Given the potential threat of digitalisation to the print book market, it is essential to ensure that the rights of holders are fairly remunerated, and this is an issue that I raised directly with the Commission last October.
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport sur la gouvernance de l'internet mais je me suis abstenue sur le point qui appelle à donner la priorité à la protection des titulaires des droits de propriété intellectuelle en les mettant au même niveau que les consommateurs.
I voted in favour of the report on Internet governance but I abstained on the paragraph that calls for priority to be given to the protection of intellectual property rights holders by putting them on a par with consumers.
Si cet accord est approuvé, il donnera une source de revenus supplémentaires aux titulaires des droits. Mais surtout, et c'est là le plus important, il permettra aux utilisateurs américains de chercher et d'accéder en ligne à des œuvres épuisées ou orphelines autrefois inaccessibles.
If approved, it will provide an additional source of revenue for rights holders but also, and most importantly, make the hitherto unavailable out-of-print and orphan works available for online search and access to US users.
Expressions with “titulaires des droits”
titulaires des droits d'auteur4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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