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commission des affaires dans le but suis d'accord avec proposition de résolution sécurité sociale s'agit là voudrais tout qu'il faut d'un système charte des droits accord sur dans ce sens aucun doute niveau national sans aucun

“titulaires des droits d'auteur” in English

4 examples
En ce qui concerne les consommateurs: si les titulaires des droits d'auteur ne touchent pas les droits qui leur sont dus, le projet Google risque à terme de nuire au secteur de l'édition.
On the issue of consumers: the publishing industry may be undermined in the long term by the Google Project if the copyright holders are not paid the royalties due to them.
Je suis convaincue que l'on trouvera de nouvelles méthodes pour que les titulaires des droits d'auteur puissent faire valoir ceux-ci et obtenir la rétribution correspondant à ce qu'ils ont produit.
I am convinced that new ways will arise for owners of copyright to be able to benefit legitimately from their copyright and get payment for what they have produced.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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