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“titre exécutoire” in English

15 examples
Nous avons, par exemple, adopté le règlement concernant le titre exécutoire pour les créances incontestées.
We have, for example, adopted the regulation concerning the order for uncontested claims.
Contrairement à un titre national, un titre exécutoire européen est d'application dans tous les États membres sans contrôle interétatique.
A European Enforcement Order, unlike a national one, could be enforced in all Member States without any inter-state control.
Le Conseil a également défini une approche générale relative à la proposition de règlement portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
The Council also established a general approach on the proposed regulation creating a European enforcement order for uncontested claims.
Je crois aussi que la Commission a l’intention de présenter une proposition de règlement établissant un titre exécutoire européen pour les procédures de paiement au cours des prochaines semaines.
I also understand that the Commission intends to present a proposal for a regulation to establish a European order for payment procedure in the coming weeks.
Je voudrais également parler de la coopération dans le domaine judiciaire civil, en particulier dans les travaux qui ont été entamés pour créer un titre exécutoire européen pour les dettes non contestées.
I would also like to mention cooperation in the field of civil law, particularly the work which has commenced to create a European Enforcement Order for uncontested debts.
L'UE dispose d'une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux, dont le règlement "Bruxelles I", le titre exécutoire européen, la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d'injonction de payer.
The EU has legislation in place enabling cross-border claims and the mutual recognition of national courts' judgments, including the Brussels I Regulation, the European Enforcement Order, the European small claims procedure and the order for payment procedure.
L'UE dispose d'une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux, dont le règlement "Bruxelles I", le titre exécutoire européen, la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d'injonction de payer.
The EU has legislation in place to enable cross-border claims and the mutual recognition of judgments of national courts, including the Brussels I Regulation, the European Enforcement Order, the Small Claims Procedure and the Order for Payment Procedure.
Il serait bon de créer un instrument communautaire qui assume les principes de la convention de Vienne sur les contrats d'achat et de vente internationaux et d'encourager, dans le cadre du troisième pilier, une initiative ayant pour but d'obtenir un titre exécutoire pour dettes impayées.
It would be a good idea to create a Community instrument which incorporates the principles of the Vienna Convention on international purchase and sale contracts and promote an initiative, within the third pillar, aimed at establishing an enforcement order for unpaid debts.
Expressions with “titre exécutoire”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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