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pour éviter par les états membres président je voudrais directive sur niveau national l'environnement de la santé tout d'abord lignes directrices tout comme sur la proposition dans ce cas nouveaux états si l'on voté en faveur notamment dans

“titre exécutoire européen” in English

12 examples
Contrairement à un titre national, un titre exécutoire européen est d'application dans tous les États membres sans contrôle interétatique.
A European Enforcement Order, unlike a national one, could be enforced in all Member States without any inter-state control.
Le Conseil a également défini une approche générale relative à la proposition de règlement portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
The Council also established a general approach on the proposed regulation creating a European enforcement order for uncontested claims.
Je crois aussi que la Commission a l’intention de présenter une proposition de règlement établissant un titre exécutoire européen pour les procédures de paiement au cours des prochaines semaines.
I also understand that the Commission intends to present a proposal for a regulation to establish a European order for payment procedure in the coming weeks.
Je voudrais également parler de la coopération dans le domaine judiciaire civil, en particulier dans les travaux qui ont été entamés pour créer un titre exécutoire européen pour les dettes non contestées.
I would also like to mention cooperation in the field of civil law, particularly the work which has commenced to create a European Enforcement Order for uncontested debts.
L'UE dispose d'une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux, dont le règlement "Bruxelles I", le titre exécutoire européen, la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d'injonction de payer.
The EU has legislation in place enabling cross-border claims and the mutual recognition of national courts' judgments, including the Brussels I Regulation, the European Enforcement Order, the European small claims procedure and the order for payment procedure.
L'UE dispose d'une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux, dont le règlement "Bruxelles I", le titre exécutoire européen, la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d'injonction de payer.
The EU has legislation in place to enable cross-border claims and the mutual recognition of judgments of national courts, including the Brussels I Regulation, the European Enforcement Order, the Small Claims Procedure and the Order for Payment Procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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