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“telle base juridique” in English

9 examples
Le traité de Nice introduit une base juridique spécifique en matière d'aide aux partis, ce qui démontre bien l'absence d'une telle base juridique dans le traité d'Amsterdam.
The Treaty of Nice introduces a special legal basis for aid to parties and thereby demonstrates that there is no legal basis in the Treaty of Amsterdam.
. - Je confirme que c’est très difficile, car près de la moitié des États membres ne reconnaissent pas une telle base juridique pour traiter ces questions au niveau européen.
. I confirm that it is extremely difficult, because almost half the Member States do not agree that there is a legal basis to deal with these issues at European Union level.
De plus, les États membres ont l'opportunité d'imposer des mesures conformes à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, mais la Communauté ne dispose pas d'une telle base juridique.
Furthermore, Member States have the opportunity to impose measures according to the case law of the European Court of Justice, but the Community has no such legal basis.
Le principe de l'accord volontaire est essentiel pour nous et doit être le fondement d'une telle base juridique mais ne doit être volontaire que ce que chaque entreprise veut elle même entreprendre.
The principle of voluntary action is important to us and must also underlie the legal basis in this domain. Each firm must be free to commit itself as far as it feels able.
Bien évidemment, dans un cadre juridique de ce genre, il faut une certaine substance et je vous demande instamment qu’à l’avenir, nous passions plus de temps à débattre de cette substance que de telle ou telle base juridique.
Of course, a legal framework of this sort needs to contain some substance, and I urge that we should, in future, spend more time discussing substance than this or that legal basis.
Utiliser une telle base juridique serait contraire au protocole n° 10 sur Chypre, qui prévoit clairement que la République de Chypre est entrée dans l'UE en tant que territoire entier, moyennant une suspension de l'acquis de l'Union dans la partie Nord de l'île en raison de l'occupation turque.
Using such a legal basis would be against Protocol 10 on Cyprus that clearly provides that the Republic of Cyprus entered the EU as complete territory with the suspension of the Union acquis in the northern part of the island due to the Turkish occupation.
Expressions with “telle base juridique”
d'une telle base juridique5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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