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“d'une telle base juridique” in English

5 examples
Le traité de Nice introduit une base juridique spécifique en matière d'aide aux partis, ce qui démontre bien l'absence d'une telle base juridique dans le traité d'Amsterdam.
The Treaty of Nice introduces a special legal basis for aid to parties and thereby demonstrates that there is no legal basis in the Treaty of Amsterdam.
De plus, les États membres ont l'opportunité d'imposer des mesures conformes à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, mais la Communauté ne dispose pas d'une telle base juridique.
Furthermore, Member States have the opportunity to impose measures according to the case law of the European Court of Justice, but the Community has no such legal basis.
Le principe de l'accord volontaire est essentiel pour nous et doit être le fondement d'une telle base juridique mais ne doit être volontaire que ce que chaque entreprise veut elle même entreprendre.
The principle of voluntary action is important to us and must also underlie the legal basis in this domain. Each firm must be free to commit itself as far as it feels able.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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