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“taux d'impôt” in English
14 examplesObjet: Taux d'impôt irlandais sur les sociétés
Subject: Ireland's corporation tax rate
Les taux d’impôt devraient rester de la compétence des États membres.
Tax rates should remain within the competence of the Member States.
La Commission n'a pas l'intention d'avancer de proposition sur les taux d'impôt sur les sociétés.
The Commission has no plans to make proposals on corporate tax rates.
La Commission souhaiterait peut-être un taux d'impôt nominal, mais l'idéal serait une exonération complète.
You might wish to impose a nominal tax, but preferably no tax at all.
Enfin, lorsque nous parlons de l'assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés, nous ne parlons pas de taux d'impôt.
Finally, when we are talking about the Common Consolidated Corporate Tax Base, we are not talking about tax rates.
Notre ministre des finances a délivré les travailleurs irlandais des taux d’impôt dissuasifs établis lorsque l’administration à laquelle M. De Rossa était associé était au pouvoir.
Our finance minister has liberated Irish workers from the punitive tax rates established when the administration with which Mr De Rossa was associated was in power.
Ouvrir la voie à des taux d’impôt minimum ou à des plans de fiscalité des sociétés n’empêchera pas ces dernières de rechercher des taux plus compétitifs hors de l’Union européenne.
Paving the way for minimum tax rates or corporate tax plans will not prevent companies from looking outside the EU for more competitive rates.
La Commission peut-elle confirmer que l'initiative ACCIS proposée n'aura pas d'incidence sur la faculté qu'ont les États membres de fixer leur propre taux d'impôt sur les sociétés?
Can the Commission make a statement confirming that the proposed CCCTB initiative will not impact upon the ability of Member States to set their individual corporation tax rate?
La Commission peut-elle indiquer clairement et sans équivoque que l'Union européenne ne présentera aucune mesure ayant une quelconque influence sur le taux d'impôt irlandais sur les sociétés?
Can the Commission outline clearly and unequivocally that the EU will not bring forward any measures that have any influence on Ireland's corporation tax rate?
Pour finir, je voudrais remercier le rapporteur, Willi Rothley, qui a accepté ma proposition visant à permettre aux pays dont le taux d'impôt sur le revenu est élevé d'imposer un impôt en plus de l'impôt européen.
Finally, in spite of everything I would like to thank the rapporteur, Mr Rothley, for accepting my proposal to allow countries with high rates of income tax to impose an additional tax on top of the EU tax.
L'assiette fiscale consolidée est donc, selon nous, le prérequis pour mettre en place, comme nous le faisons pour la TVA, une harmonisation progressive des taux d'impôt des sociétés, en commençant par la fixation de seuils minimaux.
The consolidated tax base is therefore, in our view, the prerequisite for the introduction - in line with what we are doing for VAT - of a progressive harmonisation of tax rates for companies, beginning with the setting of minimum thresholds.
Ensuite, diminuer les taux d'impôt sur les sociétés tout en se débarrassant de tout dégrèvement fiscal associé n'empêchera pas seulement de réaliser une réduction des recettes fiscales à partir de cet impôt, mais cela les augmentera considérablement.
Secondly, lowering corporate tax rates while simultaneously doing away with any associated tax relief will not just fail to bring about a reduction in budget income from this tax; it will, in fact, increase it substantially.
Expressions with “taux d'impôt”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
