La Commission n'a pas l'intention d'avancer de proposition sur les taux d'impôt sur les sociétés.
The Commission has no plans to make proposals on corporate tax rates.
La Commission peut-elle confirmer que l'initiative ACCIS proposée n'aura pas d'incidence sur la faculté qu'ont les États membres de fixer leur propre taux d'impôt sur les sociétés?
Can the Commission make a statement confirming that the proposed CCCTB initiative will not impact upon the ability of Member States to set their individual corporation tax rate?
Pour finir, je voudrais remercier le rapporteur, Willi Rothley, qui a accepté ma proposition visant à permettre aux pays dont le taux d'impôt sur le revenu est élevé d'imposer un impôt en plus de l'impôt européen.
Finally, in spite of everything I would like to thank the rapporteur, Mr Rothley, for accepting my proposal to allow countries with high rates of income tax to impose an additional tax on top of the EU tax.
Ensuite, diminuer les taux d'impôt sur les sociétés tout en se débarrassant de tout dégrèvement fiscal associé n'empêchera pas seulement de réaliser une réduction des recettes fiscales à partir de cet impôt, mais cela les augmentera considérablement.
Secondly, lowering corporate tax rates while simultaneously doing away with any associated tax relief will not just fail to bring about a reduction in budget income from this tax; it will, in fact, increase it substantially.