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pour son rapport si nous voulons sur le fait suis d'accord tous les états c'est pour coopération avec selon lequel c'est là européenne pour d'autres pays proposition de résolution l'ai dit développement durable proposition de la commission

“système d'autorisations” in English

16 examples
Aucun système d’autorisations obligatoire ne s’applique à l’autoassistance.
There is now to be no compulsory authorisation system for self-handling.
Vu l’absence d’un système d’autorisations obligatoire, le bilan est des plus clairs.
Since there is to be no compulsory system of authorisations, the balance is abundantly clear.
En première comme en deuxième lecture, nous sommes parvenus à améliorer ce système d’autorisations.
Both at first and at second reading, we managed to improve this licensing system.
En vertu de son traité d'adhésion, l'Autriche dispose d'un système d'autorisations applicable aux poids lourds.
Under its accession treaty, Austria has a system of permits for heavy goods vehicles.
Onze d'entre eux ont des modèles législatifs spéciaux et quatre utilisent le système d'autorisations restreintes.
Eleven have special legislative models, and four use the limited-licence model.
Le rapport de M. Jarzembowski, que nous avions adopté plus tôt en deuxième lecture, dispose toujours que les ports adopter un système d’autorisations.
The Jarzembowski report, which we adopted earlier at second reading, still states that ports introduce a system of authorisations.
Les ports qui assurent eux-mêmes les activités de chargement et de déchargement doivent être réglementés par un système d’autorisations efficace, applicable à tout un chacun.
The scenario of ports doing loading and unloading themselves must be well regulated by means of a good authorisation system that applies across the board.
Dans le cadre de l'harmonisation au niveau communautaire, la Commission propose l'institution d'un système d'autorisations pour la prestation de services de navigation aérienne.
The Commission proposes, in connection with its efforts to achieve harmonisation at Community level, the introduction of a system of authorisations for the provision of air navigation services.
Un système d’autorisations non obligatoire favorise la concurrence déloyale, ce qui peut nuire à la qualité de l’emploi dans les ports qui disposent d’un système d’autorisations valable.
A non-compulsory authorisation system promotes unfair competition, which can harm quality of employment in the ports that do have a good authorisation system.
La directive issue de la conciliation, qui se trouve sous nos yeux, précise que les ports peuvent introduire un système d’autorisations, notamment ceux qui assurent eux-mêmes les activités de chargement et de déchargement.
The Directive that is now in front of us following conciliation states that ports may introduce a system of authorisations, and then, in particular, for ports doing loading and unloading work themselves.
La nouvelle proposition exigera vraisemblablement que tous les fournisseurs de services portuaires soient soumis à un système d’autorisations garantissant la conformité aux règles applicables en matière de sécurité, d’emploi et d’environnement.
The new proposal will probably require all port service providers to be subjected to a system of authorisations which guarantees compliance with the applicable safety, employment and environmental rules.
C'est pourquoi nous demandons la mise en place d'un registre des personnes exerçant des activités de courtage en armements et nous sommes d'avis que nous devrions introduire au niveau européen un système d'autorisations pour ce genre d'activité.
That is why we are calling for all of those engaged in brokering activities to be registered, and think that a Europe-wide system of authorisation should be introduced for this activity.
Étant donné que le système d' autorisations comprend un mécanisme visant à répartir les autorisations inutilisées entre les différents pays, je puis rassurer le Parlement : il n' y a aucun risque que des autorisations attribuées par contingentement soient gaspillées ou inutilisées.
Since the licensing system contains a mechanism to distribute unused permits across the countries, I can reassure Parliament that there is no risk that permits allocated as part of the basic quota will be wasted or will go unused.
Expressions with “système d'autorisations”
d'un système d'autorisations5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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